— Actualités —

Elevage de Barrais-Bussolles suite…

Mercredi 16 février 2022 Agriculture Juridique

Non pas de sursis à l’exécution du jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand !

Suite à l’annulation de l’arrêté préfectoral du 6 février 2019, la SARL MCP Elevage doit se mettre en conformité avec la réglementation notamment en ce qui concerne les effectifs des animaux détenus. La CAA de Lyon rejette ainsi la demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Petit rappel des faits :

France Nature Environnement Allier avait saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’une requête le 7 juin 2019 en vue de l’annulation de l’arrêté préfectoral du 6 février 2019 portant enregistrement, au titre des installations classées pour la protection de l’environnement, de la déclaration de la SARL MCP Elevage en vue de l’exploitation d’un élevage industriel porcin à Barrais-Bussolles.

Le projet prévoyait ainsi « l’élevage » de 1944 porcs à l’engrais et 4340 porcelets de moins de 30 kg en post-sevrage. Or, au vu du dossier, FNE Allier considérait notamment qu’il y avait eu une mauvaise interprétation de la réglementation. Le projet aurait dû être soumis à la procédure d’autorisation et non à celle de simple enregistrement.

Par un jugement du 15 septembre 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cet arrêté préfectoral faisant droit ainsi à notre demande. Il a considéré, au vu des éléments du dossier, que « l’association était fondée à soutenir qu’en ne soumettant pas le projet à la procédure de l’autorisation environnementale, le préfet a commis une erreur d’appréciation de la sensibilité du milieu dans l’examen auquel il devait procéder en application de l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement. » Dès lors, il appartenait à la SARL de se mettre en conformité.

Or, en sus de l’appel interjeté sur le fond devant la CAA d’Lyon, la SARL MCP Elevage a également saisi la Cour, juste avant la bûche de Noël, d’un sursis à exécution dudit jugement. L’audience s’est tenue le 9 février dernier et la demande a été rejetée. L’exploitant doit se mettre en conformité avec les décisions de justice.

Publié par FNE Allier

Le Mercredi 16 février 2022

https://www.fne-aura.org/actualites/allier/elevage-de-barrais-bussolles-suite/

Partager


Je relaie

J'agis

Soutenez notre indépendance financière

Adhérez

Avantage réduction d'impôts