PLU de Saint-Gervais : 2 zones humides sauvées, la 3e sur la sellette

L’enquête publique sur la modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Saint-Gervais est ouverte du 24 décembre 2020 au 25 janvier 2021 à 17h.

https://www.registre-dematerialise.fr/2256

France Nature Environnement Haute-Savoie (FNE Haute-Savoie) s’oppose à cette modification du PLU et a déposé son avis dès le 24 décembre 2020 sur ce registre.

Le Contexte

FNE Haute-Savoie a attaqué ce plan et déjà obtenu deux jugements du Tribunal Administratif (TA) de Grenoble contre la révision de certains points du PLU de St Gervais, préservant ainsi 25 000 m2 de zones humides d’une urbanisation massive. En effet la commune de St Gervais avait l’ambition d’ouvrir trois zones à des Unités Touristiques Nouvelles (UTN), de vastes complexes immobiliers.

Jugement du 31 octobre 2019

• Secteur de l’Essey : Le TA a annulé le zonage AUB ainsi que l’OAP n°6 concernant ce secteur, protégeant ainsi une zone humide de 14 994 m2.
• Secteur des Bétasses : Le TA a annulé le zonage AUD ainsi que l’OAP n° 7 concernant ce secteur et protégé une deuxième zone humide d’une superficie de 10 749 m2.
• Secteur du Bettex : Deux zones humides, d’une superficie totale estimée de 2 268 m2 sont présentes dans ce secteur (zonage AUBb ainsi que l’OAP n° 3). Le juge a reporté son jugement et demandé des observations complémentaires des parties sur ce

Par un second jugement du 12 mars 2020, le TA a demandé un délai d’un an pour permettre à la commune de St Gervais de régulariser l’insuffisance d’évaluation environnementale et permettre « une compréhension suffisante de l’hydro-système » dans le secteur du Bettex.

Ce projet de modification n°3 du PLU a pour objet d’actualiser le PLU pour intégrer ces mots dans le schéma d’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°3 relative au secteur du Bettex : « Tout aménagement ou construction devra veiller en premier lieu à éviter les zones humides. Si cette mesure n’est pas possible, l’impact potentiel sur ces zones devra être réduit. En dernier lieu, toute destruction d’une zone humide ou partie de zone humide devra être compensée conformément aux dispositions du code de l’environnement. Le règlement de la zone concernée impose une prise en compte des zones humides« .

Les raisons de l’opposition de FNE Haute-Savoie à cette modification

Les impacts environnementaux

Ce PLU a un impact fort sur les zones humides et le fonctionnement de l’hydro-système étant donné le lien indissociable entre les zones humides du secteur de Bettex. Nous avons observé que :

• L’absence d’impact du projet sur les zones humides et le fonctionnement de l’hydro-système n’est pas démontrée dans l’étude d’impact.
• L’étude d’impact est incomplète s’agissant des espèces protégées et des impacts sur les milieux naturels. Le dossier omet de préciser que l’UTN impacte un espace agricole et conclut à un impact modéré sur les zones humides et faible sur les gaz à effet de serre, sans prendre en compte la destruction d’un puits de carbone naturel.
• Enfin, la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) est insuffisante et n’est pas proportionnées aux impacts du projet sur l’environnement. En effet, les zones humides de ce secteur n’ayant pas été prises en compte, le rapport ne comporte aucun document répondant aux exigences de la séquence ERC.

Sur l’ouverture à urbanisation du secteur du Bettex

La création de logements neufs dans une nouvelle UTN n’est pas justifiée :

• Le dossier ne comprend pas de justification de l’UTN du secteur du Bettex au regard d’un besoin supplémentaire de logements touristiques en moyenne montagne dans le cadre du changement climatique. L’étude d’impact ne mentionne ni la fréquentation touristique communale, ni l’existence d’un besoin d’hébergement touristique, ni la présence d’un espace agricole.
• L’objectif de protection des zones humides affiché par le PADD n’est pas respecté.
• Enfin, l’étude d’impact ne mentionne aucune recherche de solutions de substitution raisonnables à la destruction d’une zone humide.

Conclusion

Etant donné l’importance que revêt la préservation des zones humides et des milieux naturels, les nombreuses incomplétudes de l’étude d’impact et l’absence de justification d’ouverture à urbanisation de ce secteur ; il convient d’annuler ce projet de modification du PLU rendant constructible ce secteur.

Avis complémentaire

L’association pour la sauvegarde du massif du Mont-Joly, membre de FNE Haute-Savoie, a également déposé un avis contre la modification de ce PLU et pointe des arguments complémentaires.

• La zone humide évitée d’une surface de 760 m2 se verra privée de son alimentation naturelle. Tout comme la zone humide compensatoire, elle sera alimentée par un dispositif de collecte et de rejet des eaux pluviales. L’association craint une pollution de ces eaux par le salage de la voirie existante et en projet, les accès aux stationnements, les cheminements piétonniers et les espaces publics prévus.
• L’association dénonce également l’augmentation du trafic automobile, qui va à l’encontre de l’objectif de « réduire les émissions du secteur touristique » prévu par le Plan de Protection de l’Atmosphère de la vallée de l’Arve et des objectifs de réduction des gaz à effets de serre et polluants atmosphériques prévus par le SRADDET. Elle explique que les offres en transports en commun sont rares et onéreuses pour desservir ce secteur pourtant excentré et éloigné des services et offres touristiques, hormis les sports d’hiver.