— Nos avis —

Avis sur la consultation publique des textes révisant le dispositif des zones de non traitement (ZNT)

Du 21 décembre 2021 au 11 janvier 2022 ont été mis en consultation publique les textes révisant le dispositif des zones de non traitement (ZNT). Cette consultation fait suite à l'obligation de révision des précédents textes concernant l'épandage de pesticides (en date de 2019) par le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat. Les deux instances avaient été saisies par différentes ONG (dont FNE) pointant une insuffisance de protection des populations soumises aux épandages. Voici la contribution de FNE 63 à la consultation.

Cette consultation revient pratiquement à la précédente de 2019, l’arrêté étant très peu modifié (ajout tout à fait normal de l’application à des zones où travaillent des personnes), sans prendre acte des autres avis du Conseil d’Etat (juillet 2021) et du principe de précaution encore mal évalué (des études préalables indiquent le passage des molécules de pesticides au delà de toutes les distances proposées). Le décret d’application est prêt à être signé, avec le principe de chartes d’engagement élaborées par les principaux utilisateurs de pesticides et validées par le préfet (cf 2020, aucun changement). Nous nous opposons totalement à ce retour en arrière et au principe des chartes, qui va à contresens de l’évolution vers une diminution des pesticides. Ceci va également à contresens de la possibilité d’un vrai dialogue entre riverains et agriculteurs, qui pourrait apaiser les tensions.

Nul cas n’est fait de la proposition de prévenir à l’avance les riverains des épandages, qui est une demande minimale de « contact». Nous avons pu constater que la seule possibilité d’agir contre les dérives de l’épandage de pesticides, les conditionnalités PAC, ne fonctionnent pas du tout, comme d’ailleurs toutes les autres. Nous espérons que la nouvelle PAC sera plus efficace dans ce domaine !

On peut considérer les molécules de pesticides retrouvées au delà des limites d’épandage définies comme des polluants de l’air, du sol et de l’eau des nappes souterraines et donc considérées comme des déchets et demander à ce qu’elles ne soient pas rejetées dans l’environnement Si elles continuaient à l’être, les épandeurs devront en assumer les conséquences, en tant que producteurs de déchets chimiques. Les molécules contribuant à la pollution de l’air sont mesurées maintenant et les résultats d’analyses transmis au public, notamment ceux concernant la présence de pesticides, ils font apparaître une présence anormale de ceux-ci dans certains secteurs en Auvergne…

Pour le sol, il conviendrait de prendre en compte la rémanence et l’impact sur les systèmes mycorhiziens du sol des pesticides et de leurs descendants. Pour le suivi des eaux souterraines, et en particulier dans les analyses portant sur l’eau potable, de plus en plus de molécules de pesti-cides sont dosées, mais on est encore loin de la prise en considération de l’ensemble des molécules utilisées ces 50 dernières années et de leurs « descendants chimiques ». Il y a maintenant trop de preuves des conséquences sur la biodiversité de l’emploi de ces produits, il est indispensable d’aller vers une interdiction progressive de leur utilisation par des mesures efficaces, ceci pour l’apaisement des APNE et des citoyens. Tout ce projet de dispositif, qui ne fait que se répéter sans changement (2019….2022) enfin met en lumière qu’on méconnaît volontairement et qu’on minimise le fait que des agriculteurs peuvent et savent faire « autrement ».

Publié par FNE Puy-de-Dôme

Le Mercredi 19 janvier 2022

https://www.fne-aura.org/nos-avis/puy-de-dome/18688/

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