Consultation « Contrôle de campagnols nuisibles aux cultures »

CONTRIBUTION FRAPNA

Consultation sur le projet d’arrêté relatif au contrôle des populations de campagnols nuisibles aux cultures, ainsi qu’aux conditions d’emploi des produits phytopharmaceutiques contenant de la bromadiolone

Considérant que l’usage de la bromadiolone pour lutter contre les proliférations de campagnols terrestres :

est source de pollution rémanente du sol et de l’eau,

représente un contaminant potentiel des produits alimentaires,

présente des dangers pour la santé humaine (anticoagulant),

est incompatible avec certaines productions fromagères en Appellation d’Origine Contrôlée,

empoisonne l’intégralité de la chaine trophique,

induit une forte mortalité sur les prédateurs terrestres (renard, hermine, chat…) ou aériens (buse variable, milan, chouette hulotte…), du campagnol,

est inutile et participe à la pérennisation des proliférations en empêchant l’adaptation des populations de
prédateurs,

provoque la destruction directe d’espèces protégées comme les rapaces diurnes et nocturnes, notamment celle du milan royal bénéficiant d’un plan national d’action.

Considérant que les proliférations de campagnols terrestres se produisant de manière cyclique, notamment dans les régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté ont pour origines principales :

un déséquilibre dans la gestion des prairies induisant la prolifération de pissenlits et rhumex, fournissant une nourriture hivernale abondante aux campagnols,

la raréfaction des habitats ou la destruction des prédateurs naturels du campagnol souvent classés nuisibles.
La FRAPNA rappelle son opposition totale à l’utilisation de la bromadiolone et renvoie à la motion pour l’interdiction définitive de l’usage de la bromadiolone du 2 avril 2013 annexée au présent document.

La rédaction du présent projet d’arrêté appelle cependant plusieurs remarques :

•Article 6 : La possibilité doit être laissée au Préfet de définir les zones où la lutte chimique est interdite en cas d’espace protégé, et non seulement en cas de présence d’espèce protégée faisant l’objet d’un Plan National d’Action (PNA). Pour mémoire, en France, seules 6% des espèces inscrites comme menacées sur la
liste rouge de l’UICN font l’objet d’un PNA.

•Article 17 : A minima, la Fédération départementale des associations agréées de protection de la nature,
hors fédération départementale de chasse, doit faire partie de la liste des destinataires.

Annexe 1 : Mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les populations des espèces visées à
l’article 1er.
– L’utilisation de la bromadiolone ne doit pas être autorisée sur les secteurs où les prédateurs du campagnol sont classés nuisibles (renards, fouines, martres…).
– Les mesures de protection spécifiques aux prédateurs, définies en CDCFS, sont généralement un classement nuisible. Nous soulignons ici l’incompatibilité d’une décision favorable à ces prédateurs avec la gouvernance des dits conseils, qui leur sont largement défavorables.

– Il est également impératif que les mesures de prévention comportent la mise en œuvre de méthodes
favorisant la prédation naturelle.

Annexe 3 : Critères obligatoires pour l’établissement de contrats de lutte mentionnés à l’article 4.
Dans le cadre de la mise en œuvre de contrats de lutte, les opérations favorisant la prédation naturelle des campagnols sont relayés à une action optionnelle : « Il comporte également une ou plusieurs mesures relatives à … ».
Nous soulignons donc l’incohérence que représenterait un contrat de lutte vide de toute action de fond visant à réguler durablement les populations de campagnols.
En conséquence, il apparaît absolument nécessaire de rendre obligatoire :
– la restauration et la préservation de l’habitat des prédateurs naturels des campagnols,
– l’installation de perchoirs pour les prédateurs naturels du campagnol.

Annexe 6 : Fiche de déclaration de mortalité accidentelle de faune non cible liée à l’utilisation de la bromadiolone.
Les membres du CDCFS, ainsi que la Fédération départementale d’associations, agréée protection de la nature, doivent faire partie des destinataires de cette fiche.