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Affaire Gimbert : les amendes confirmées en appel

L’entreprise Gimbert et son dirigeant sont condamnés par la Cour d’appel de Chambéry à payer 50 000 et 20 000 euros respectivement, pour un remblai qui a causé un glissement de terrain ayant défriché un massif boisé et atteint un cours d’eau.

Rappel des faits

En 2017, la société SARL ENTREPRISE GIMBERT, dirigée par Jean-François Gimbert, par ailleurs maire de Charvonnex, s’est vue délivrée par le maire de la Chapelle Saint-Maurice une déclaration préalable pour la réalisation d’un exhaussement de sol. Environ 3 500 tonnes de déblais ont alors été déposés sur un terrain pentu.

Quelques temps après ces travaux, un glissement de terrain s’est produit, qui a atteint le cours d’eau « Le Laudon » ainsi qu’un massif boisé sur une superficie globale de près de 3 000 m2. De nombreux arbres ont ainsi été renversés, susceptibles de caractériser un défrichement indirect illégal, et les eaux de ruissellement chargées en matériaux terreux (des fines) se sont écoulées dans le cours d’eau, provoquant une pollution.

Un diagnostic géotechnique confirmait que l’origine du glissement était un défaut de conception des tranchées de drainage par Jean-François Gimbert et la SARL Gimbert.

D’après le constat de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), outre une destruction massive des arbres, ces faits, qui ont duré plusieurs mois, ont eu pour conséquence d’altérer considérablement la vie des macro-invertébrés et des truites présents dans le cours d’eau.

C’est pourquoi les associations FNE Haute-Savoie et Sea Shepherd ont déposé plainte auprès du Procureur de la république d’Annecy.

Jugement

La chambre correctionnelle du Tribunal d’Annecy, dans un jugement rendu le 22 juillet 2021, a clairement établi la responsabilité de l’entreprise Gimbert et de son dirigeant, en condamnant Jean-François Gimbert à six mois d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au paiement d’une amende de 20 000 euros, et la SARL ENTREPRISE GIMBERT au paiement d’une amende de 50 000 euros. L’entreprise et son dirigeant étaient également condamnés à réparer le préjudice subi par les deux associations de protection de l’environnement.

Suite à une procédure en appel, une nouvelle audience s’est tenue le 25 mai 2022, lors de laquelle l’avocat général a largement rappelé dans ses réquisitions la nécessité que la Cour se saisisse de ce contentieux et apporte une réponse pénale à la hauteur des enjeux environnementaux, dans l’esprit des deux récentes lois en matière pénale. Il s’agit de la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale, ainsi que de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et résilience.

La chambre correctionnelle du Tribunal de Chambéry a confirmé, le 15 décembre 2022, la précédente décision et la gravité des infractions commises par les prévenus, tant sur l’action publique que sur l’action civile. Les sanctions financières prononcées en première instance sont confirmées, sans toutefois la peine de prison avec sursis.

Pour FNE Haute-Savoie il est réconfortant de constater que la loi et les tribunaux jugent désormais les atteintes à l’environnement avec plus de fermeté et de sévérité. Nous espérons que cette condamnation, qui fait suite à celle de l’entreprise Trigenium en 2020, dissuade davantage d’entreprises locales à faire prendre des risques inconsidérés à l’environnement par leurs actions.

Publié par FNE Haute-Savoie

Le Mardi 20 décembre 2022

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