Projet de décret Forêts de protection : consultation publique

Question 1 :

1/ Quel est votre avis sur le complément apporté à l’article R.141-9 du code forestier quant à la possibilité pour le ministre en charge des forêts de procéder par décret à des déclassements de minime importance, après enquête publique, de parcelles ou parties de parcelles représentant : pour les forêts de moins de 10 000 ha, 2% au maximum de la surface totale de la forêt de protection au moment du classement initial ou du dernier classement, n’excédant pas 100 ha, pour les forêts de plus de 10 000 ha, 1% au maximum n’excédant pas 200 ha. Cette procédure était mise en œuvre jusque-là par décret en Conseil d’État. Il s’agit (i) de corriger les erreurs manifestes à savoir des parcelles non boisées incluses dans le périmètre lors du classement initial de la forêt, mais aussi (ii) de pouvoir réaliser des projets de surface limitée ayant un intérêt public aussi digne d’intérêt que la protection de la forêt.

Réponse FNE Allier :

France Nature Environnement Allier s’oppose à ce transfert de compétence qui représentait jusqu’alors la plus forte protection pour nos forêts avec de nombreuses garanties juridiques.

Aussi, nous réclamons le maintien d’une décision du Conseil d’Etat pour toute dérogation et non une simple décision ministérielle ou préfectorale prise à la va-vite sur pression de lobbies. Quand le législateur a créé le statut de forêt de protection, il a voulu que les forêts puissent jouer pleinement leur rôle de protection, l’amoindrir irait contre les intérêts des habitantes et habitants.

Question n°2 :

Quel est votre avis sur les modifications apportées au R.141-14 du code forestier, étendant les travaux déclaratifs aux équipements indispensables à l’accueil du public et à la prévention des risques naturels, pour rendre possible en forêt de protection une gestion forestière multifonctionnelle (fonctions économique, écologique, d’accueil du public, de prévention des risques), au bénéfice direct de la forêt et des aménités qu’elle procure, notamment pour le bien-être des populations ?

Réponse FNE Allier :

Les modifications apportées au R 141-14 reviennent à passer d’un régime d’interdiction à celui d’autorisation. Les travaux jusque-là rendus impossibles le seront sans avoir à recourir au déclassement des parcelles concernées.  C’est la porte ouverte à tout un éventail de travaux jusque-là interdits tels que ceux nécessaires à la prévention des risques naturels et à l’accueil du public, les travaux de surveillance, d’entretien, de remplacement et de maintenance (canalisation, réseaux enterrés d’eau, d’électricité ou des réseaux filaires), des travaux « légers » (implantation d’équipements ponctuels autres que ceux strictement indispensables à la gestion forestière multifonctionnelle (extension de bâtiments existants, l’implantation et l’entretien de réseaux enterrés, les aménagements nécessaires à l’exercice des activités agricoles ou encore les travaux sur emprise temporaire nécessaires à la réalisation d’un projet d’utilité publique).

France Nature Environnement Allier est consternée par ce revirement qui revient à réintroduire de nombreuses activités jusqu’ici prohibées, en les soumettant à de simples autorisations préfectorales.

Question n° 3 :

Quel est votre avis sur l’ajout proposé au R.141-16 quant à l’entretien et la maintenance des canalisations et des réseaux enterrés d’eau, d’électricité ou de réseaux filaires, de téléphonie, implantés avant 2010 ?

Réponse FNE Allier :

Il faut rappeler ici le principe de la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et notamment son article 2 : «… 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. »

Est-il prouvé que la technologie soit l’ami de la biodiversité, rien n’est moins sûre. Ne pouvons-nous pas faire l’exception et laisser nos forêts vierges de toute intrusion technologique tels des havres de paix. Il n’est actuellement pas prouvé que les technologies sont sans incidence sur le Vivant.

Question n°4

Quel est votre avis sur le projet de nouvelle sous-section 6 (qui complète la section 2 relative au régime spécial des forêts de protection) qui rend possibles des travaux « légers » non directement au bénéfice de la forêt (extension de bâtiments existants, implantation et entretien de divers réseaux enterrés et canalisations, travaux sur emprises temporaires avec remise en état après travaux), après autorisation du préfet (les articles R.141.38.11 et R.141-38-12 décrivant les modalités encadrant cette demande d’autorisation, notamment l’analyse des incidences sur l’environnement, ainsi que les consultations obligatoires) ?

Réponse FNE Allier :

Cette sous-section confirme une régression puisque la forêt se trouve reléguée au second plan. Rappelons à nouveau la LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 et notamment son article 2 : «… 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment. ». Un principe qui a été transcrit dans l’article L 110-1 du Code de l’Environnement. De plus une telle dérogation est en totale incohérence avec le principe énoncé de Zéro Artificialisation Nette des terres. Il s’agit bien d’une régression de la protection de la Forêt et donc de l’environnement !