Agrément, habilitation et reconnaissance d’utilité publique

FNE AURA est agréée depuis le 11 juillet 1978 au titre de l’article 4 de la loi de juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu’au titre de l’article L160-1 du Code de l’urbanisme pour l’ensemble de l’ancienne région Rhône-Alpes, et depuis le 25 août 2017 pour la région Auvergne Rhône-Alpes au titre de l’article L141-1 du Code de l’environnement.

FNE AURA est reconnue d’utilité publique par décret du 21 juin 1984.

FNE AURA est également agréée pour participer au débat environnemental dans le cadre des instances consultatives prévues à l’article L143-3 du Code de l’environnement depuis le 6 octobre 2012 pour l’ensemble de l’ancienne région Rhône-Alpes, et depuis le 1er décembre 2017 pour la région Auvergne Rhône-Alpes.

L’agrément des associations de protection de l’environnement

L’agrément d’association de protection de l’environnement permet d’être appelé à participer à l’action des organismes publics concernant l’environnement et d’être désigné pour siéger dans des commissions ou conseils à vocation consultative, de niveaux national, régional ou départemental par exemple, + d’infos

L’habilitation à siéger dans les instances consultatives

Pour accéder à certaines instances, figurant dans le décret n°2011-833, une habilitation à siéger est nécessaire. Il s’agit des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques d’environnement et de développement durable, pour lesquelles le législateur a défini des exigences particulières (Articles L 141-3 et R 141-21 à R 141-26 du Code de l’environnement), + d’infos

La reconnaissance d’utilité publique

C’est la reconnaissance de :

• notre intérêt général,
• notre influence et de notre rayonnement qui dépasse le cadre local,
• notre nombre d’adhérents, de notre activité effective et de notre réelle vie associative,
• notre fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par nos statuts,
• la solidité de nos finances.

La reconnaissance d’utilité publique permet de recevoir, en plus des dons manuels dont peut bénéficier toute association :

• des donations  : acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne,
• des legs  : biens donnés par testament à une personne.

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