Sites Natura 2000 : FNE demande la communication des documents relatifs à ces sites

DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Service Connaissance, information, développement durable et autorité environnementale
5, place Jules Ferry
69006 LYON Cedex 06
04 26 28 60 00

A Paris, le 3 octobre 2024

Par LRAR
Copie courriel : dreal-auvergne-rhone-alpes@developpement-durable.gouv.fr
anais.bailly@developpement-durable.gouv.fr

Objet : Demande de communication des documents relatifs aux sites Natura 2000.

Madame, Monsieur,

Le réseau Natura 2000, fondé sur l’application de la directive Oiseaux 9/409/CEE du 2 avril 1979 et la directive Habitats 92/43/CEE du 21 mai 1992, est constitué d’un ensemble de sites naturels visant à assurer la survie à long terme des espèces et des habitats particulièrement menacés et à forts enjeux de conservation en Europe.

En France, le réseau Natura 2000 est constitué de milieux divers, agropastoraux, humides, forestiers, … qui concentrent une grande biodiversité et des habitats d’intérêt communautaire[1].

Toutefois, selon les données issues du bilan de l’efficacité du réseau Natura 2000 terrestre en France publié en 2021[2], ces milieux subissent de fortes contraintes.

Si l’agriculture constitue la condition indispensable au maintien de ces milieux, elle est également la première source de pressions pour l’ensemble des espèces et habitats concernés par les directives Nature, principalement en raison de l’utilisation de produits phytosanitaires[3].

Pour répondre à ces enjeux, l’Union Européenne s’est dotée, avec la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil, d’un cadre juridique visant une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Ainsi, la directive prévoit, en ses articles 11 et 12, l’obligation pour les États membres de restreindre ou d’interdire l’utilisation des pesticides au sein de certaines zones jugées particulièrement sensibles par les trois directives précitées.

En France, les sites Natura 2000 sont encadrés par plusieurs documents adoptés sur la base d’une approche concertée entre les acteurs locaux et ayants-droits. Ainsi, élus, agriculteurs, forestiers, chasseurs, pêcheurs, propriétaires terriens, associations, usagers et experts conviennent ensemble de contrats permettant la gestion conforme des sites avec les politiques européennes.

Complétant cette règlementation, le gouvernement a publié le décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, qui ajoute à l’article R.253-45 du Code rural et de la pêche maritime l’alinéa suivant :

« Par dérogation au deuxième alinéa, le préfet encadre ou interdit l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, au regard des objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces définis dans les documents d’objectifs, lorsque cette utilisation n’est pas effectivement prise en compte par les mesures, prévues au V de l’article L.414-1 du code de l’environnement, définies dans le cadre des contrats et chartes. »

Par ailleurs, le 12 décembre 2023 a été publiée une instruction concernant la mise en œuvre du décret précité selon laquelle « la nouvelle réglementation a vocation à assurer que, dans les espaces terrestres des sites Natura 2000 à enjeux, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques soit encadrée de façon à atteindre les objectifs de conservation ou de restauration des habitats naturels et des espèces, en préservant dans toute la mesure du possible la dynamique actuelle fondée sur une approche contractuelle conjuguant les activités agricoles et la protection des milieux ».

A cet effet, l’instruction demande aux préfets de procéder sans délai au recensement des sites Natura 2000 à enjeux et à l’examen des mesures existantes, afin de les compléter si nécessaire et rappelle le type de mesures susceptibles d’être prises (mesures agroenvironnementales et climatiques, aides à la conversion à l’agriculture biologique, paiements pour services environnementaux, obligations réelles environnementales, baux ruraux environnementaux).

L’association France Nature Environnement, en tant que fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement, agréée par arrêté ministériel du 29 mai 1978, renouvelé en 2012, en 2018 et 2023 au titre de l’article L. 141-1 du Code de l’environnement et reconnue comme établissement d’utilité publique, a pour vocation et objet de protéger, de conserver les espèces, espaces, ressources, milieux et habitats naturels, l’air, l’eau et les sols et de lutter contre les pollutions et nuisances.

Pour mener au mieux ses missions, l’association se doit d’avoir une connaissance pointue et actualisée des espaces protégés, et de leur règlementation.

A cet égard, France Nature Environnement est attachée à la bonne coopération et à la fluidité des échanges avec les acteurs territoriaux œuvrant pour la protection des écosystèmes, et ce afin de garantir une confiance réciproque permettant une collaboration sereine et efficace.

Dans ce contexte, et conformément au droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement en application des articles L. 124-1 et suivants du Code de l’environnement et de l’article L. 311-1 du Code des relations entre le public et l’administration, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer, pour les sites Natura 2000 terrestres de la région Auvergne-Rhône-Alpes :

• La liste et le contenu des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), ainsi que le nombre d’agriculteurs sous contrat, qui comprennent des mesures relatives à la restriction ou à l’interdiction de l’utilisation de produits phytosanitaires, listées en annexe 2 de l’instruction concernant la mise en œuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 ;
• La liste et le contenu des Chartes Natura 2000 contenant des engagements relatifs à la restriction ou l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires ;
• La liste et le contenu des contrats Natura 2000 comportant des engagements relatifs à la restriction ou l’interdiction de l’utilisation des produits phytosanitaires.

Ainsi que :

• L’évaluation préfectorale et les conclusions faisant suite au recensement des sites Natura 2000 à enjeux et à l’examen des mesures existantes dans lesdits sites, et notamment :
  o la liste des sites pour lesquels l’usage de produits phytosanitaire est identifié comme une pression,
  o les mesures contractuelles et réglementaires relatives à l’utilisation de produits phytosanitaires mises en oeuvre, notamment, pour chaque site, la liste et le contenu des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC), le nombre d’exploitations et la surface concernés ;
• Le cas échéant, la liste des arrêtés préfectoraux encadrant ou interdisant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000.

Si certaines de ces informations sont en cours d’élaboration, nous vous prions de bien vouloir nous indiquer dans quel délai le document sera achevé ainsi que l’autorité publique chargée de son élaboration.

Enfin, si vous ne détenez pas certaines informations demandées, nous vous saurions gré de bien vouloir transférer notre demande de communication au service compétent, conformément à l’article L. 311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

Vous pouvez nous transmettre ces documents par voie électronique à l’adresse : juridique@fne.asso.fr ou à l’attention du Réseau juridique de FNE, 2 rue de la clôture, 75019 PARIS.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

Pour France Nature Environnement AURA
Michel JARRY
Président

Pour FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT
Antoine GATET
Président

[1] Rouveyrol, P., Leroy, M., 2021. L’efficacité du réseau Natura 2000 terrestre en France, UMS PatriNat (OFB/CNRS/MNHN), Paris, 248 p., disponible en ligne
[2] Idem
[3] Voir, à titre d’illustration, pour les oiseaux : Rigal, S et al., Farmland practices are driving bird populations decline across Europe, PNAS, May 15, 2023, disponible en ligne : https://www.pnas.org/doi/10.1073/pnas.2216573120 ; et pour les insectes, Ziesche, T.M., Ordon, F., Schliephake, E. et al. Long-term data in agricultural landscapes indicate that insect decline promotes pests well adapted to environmental changes. J Pest Sci 97, 1281–1297 (2024), disponible en ligne : https://doi.org/10.1007/s10340-023-01698-2