Protection des captages d’eau potable et exonération de la contribution à la ressource en eau

Notre fédération FNE AURA émet un avis très défavorable sur le projet de décret et d’arrêté mentionné ci-dessus, étant donné qu’il n’apporte pas les garanties suffisantes pour protéger l’eau potable des français.e.s.

Au préalable, FNE AURA ne comprend pas la distinction des trois catégories de captages dans le décret :

• Les captages exonérés : ceux pour lesquels il n’existe aucune protection obligatoire.
• Les captages non-exonérés : ceux qui s’approchent des limites de pollutions, pour lesquels les collectivités doivent déclencher un plan d’actions comportant des mesures non obligatoires.
• Les captages prioritaires : les plus pollués, approchant de près ou dépassant les limites de conformité, pour lesquels les préfectures doivent déclencher un programme d’actions qui, peut-être un jour, qui sait, conduira à des mesures obligatoires (comme par exemple la suppression de l’épandage de pesticides dans la zone du captage).

Étant donné les enjeux de santé publique et de protection de la ressource en eau, il est impensable que la protection de tous les captages ne soit pas obligatoire. Les mesures volontaires sont insuffisantes, les pollutions sont de plus en plus importantes et la fermeture des captages n’est plus supportable.

Nous contestons plusieurs éléments dans les deux documents en consultation.

1. Les seuils de déclenchement des dispositifs de protection

Le décret fixe les seuils suivants :

• 80% de la norme de qualité applicable à l’eau destinée à la consommation humaine pour les captages non exonérés.
• 90% pour les captages prioritaires.

Or, notre fédération demande des seuils plus protecteurs :

• 60% pour les captages non exonérés.
• 80% pour les captages prioritaires.

La logique est simple : agir bien plus tôt pour éviter et réduire les pollutions. Les traitements pour rendre l’eau potable sont trop coûteux pour être efficaces. La prévention des pollutions est à favoriser au maximum et l’État doit afficher une grande ambition pour préserver la santé et les coûts de la potabilisation, supportés par les consommateurs. Or, ces coûts devraient uniquement être supportés par les pollueurs, comme le prévoit le principe pollueur-payeur.

Ces éléments sont confortés dans la feuille de route gouvernementale « Captages » de 2025 qui indique que les actions de protection sont insuffisantes depuis 15 ans. Aussi, elle prévoit une « nouvelle ambition visant à protéger ou récupérer les captages à forts enjeux et dont la qualité est menacée », avec « de nouvelles actions performantes en vue d’assurer une meilleure protection de la ressource ». Cela prouve bien qu’il faut agir bien avant que le seuil de conformité pour l’eau potable ne soit presque franchi. Il faut donc aller plus loin et lutter plus tôt pour éviter qu’un nouveau rapport atteste que « la préservation de la qualité des ressources en eau est en échec pour ce qui concerne les pesticides ». Ce qui était formulé dans le rapport interministériel de juin 2024 de l’IGASS-IGEDD-CGAAER et qui faisait déjà ce constat d’échec.

Les seules mesures volontaires ne sont pas suffisantes et sont inefficaces, l’État doit prendre ses responsabilités et imposer des mesures obligatoires sur les aires de captages d’eau potable.

2. Les pesticides interdits écartés du dispositif

Si une substance polluante a été interdite, c’est parce qu’elle est problématique et dangereuse. Qu’un pesticide soit encore autorisé ou non, sa présence dans un captage doit être prise au sérieux. En effet, la pollution des territoires par les pesticides interdits démontre la vulnérabilité de ces territoires, de leurs sols et des nappes phréatiques. Il faut donc prendre des mesures ambitieuses pour éviter que des pesticides, maintenant interdits depuis plusieurs années, voire depuis plus de 20 ans pour l’Atrazine, ne se retrouvent encore dans les captages d’eau potable. Leur toxicité et leur persistance est telle que nous sommes impuissants pour faire disparaître ces polluants. A quoi bon les interdire après qu’ils aient prouvé leur dangerosité, s’ils restent présents et problématiques ? Pour cela, le droit européen (directive de 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine) ne fait d’ailleurs aucune distinction entre les captages pollués par des pesticides interdits et ceux qui peuvent encore être autorisés.

Notre fédération demande donc a minima qu’un captage dégradé à 95% par des substances interdites fasse l’objet d’un classement comme point de prélèvement prioritaire.

3. Afficher l’agriculture biologique (AB) comme la solution pour protéger les captages des pesticides

Notre fédération rappelle que le traitement des pollutions coûte 3 fois plus cher que leur prévention, plusieurs rapports l’attestent. Il est donc temps de privilégier les solutions préventives aux curatives qui sont inefficaces. La meilleure prévention serait de ne pas autoriser les traitements par les pesticides sur les aires d’alimentation des captages et de privilégier l’agriculture biologique. En effet, la majorité des molécules retrouvées dans l’eau sont issues des produits herbicides, interdits en AB.

Il est donc nécessaire de voir l’AB érigée comme le levier prioritaire et systématique du programme d’actions obligatoires pris par le préfet. Nous rappelons d’ailleurs que cela permettrait d’atteindre de manière priorisée l’objectif de 21% de la surface agricole en bio d’ici 2030, comme le demande la Loi d’Orientation Agricole de 2025. Pour atteindre cet objectif, exigeons l’AB dans toutes les aires de captages prioritaires.

4. Restreindre les délais pour actionner les programmes d’actions et rendre les mesures de protection obligatoires plus vite

La protection des captages pour lutter contre les pesticides est un échec. Il est urgent d’aller plus vite et plus loin. Or, dans le décret, le préfet dispose d’un an et demi après la délimitation des points de prélèvements prioritaires pour mettre en place le programme d’actions. C’est beaucoup trop long. Notre pays est déjà en retard de 3 ans pour transposer la règlementation européenne « Eau potable ». Face à cet échec, nous ne pouvons ajouter des délais supplémentaires pour parvenir à la mise en œuvre de mesures effectives de protection des captages d’eau potable. Afin de garantir l’effectivité des mesures de protection de la ressource en eau, FNE AURA demande que la totalité du programme d’actions soit par nature obligatoire dans les zones les plus contributives aux pollutions, et que ces mesures puissent s’appliquer de façon facultative dans le reste de l’aire d’alimentation du captage. En effet, les Zones Les Plus Contributives (ZLPC) ne bénéficient pas d’une définition assez précise et unifiée et nous ne pouvons attendre plus longtemps cette détermination. Notre fédération demande à ce que le délai de mise en œuvre d’un programme d’actions, après délimitation des ZLPC, soit ramené à 6 mois maximum. Passé ce délai, les zones les plus contributives aux pollutions seront alors directement assimilables à la totalité de l’aire d’alimentation de captage.

5. Réintégrer les zones d’érosion et les zones humides dans les programmes d’actions

Les zones d’érosion, et encore plus les zones humides, doivent être inclues dans les programmes d’actions des zones de captages. En effet, en raison de leur intérêt écologique, notamment pour préserver l‘eau potable et leur nécessaire protection, les zones humides doivent bénéficier des mesures de réduction des intrants et d’évolution des pratiques agricoles, principalement l’AB. Il est impensable que les zones humides soient exclues du dispositif, notre fédération demande leur réintégration dans l’ensemble des zones de l’article R. 114-1 et suivantes du Code rural et de la pêche maritime.

En conclusion, FNE AURA estime que l’État se doit de prendre une réelle réglementation de protection de l’eau potable des françaises et français ; or, ces deux textes n’affichent pas l’ambition nécessaire que l’État français devrait porter. FNE AURA émet donc un avis défavorable.