Attention SRADDET !

Issu de la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la vocation du Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité des Territoires est de fixer les objectifs de moyen et long termes sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique, de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets.

Ce nouveau schéma est le résultat de la fusion du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) avec le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT), le schéma régional de l’intermodalité (SRI), le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE), et le schéma régional de cohérence écologique (SRCE). Il intègre le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

Pour permettre d’assurer la cohérence de ces politiques publiques entre elles, le SRADDET devra être un vrai schéma et non une simple compilation de ces Plans et Schémas.

Le contenu d’un SRADDET

Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) doit se composer d’un rapport, d’un fascicule et d’annexes.

– le Rapport définira les ambitions, le « sens » du SRADDET et ses objectifs principaux.

– le Fascicule comprendra de manière obligatoire : les règles générales, les modalités et indicateurs de suivi et d’évaluation de l’application de ces règles générales et de leurs incidences.

Dans le champ de la biodiversité, des règles spécifiques devront préciser :

• l’indication de certaines actions de gestion, d’aménagement ou d’effacement des éléments de fragmentation,
• ainsi que des mesures conventionnelles et des mesures d’accompagnement permettant d’atteindre les objectifs de préservation et de remise en bon état de la fonctionnalité des continuités écologiques.

Au sein de ce Fascicule on pourra aussi trouver, à titre facultatif, en complément des règles générales énoncées par la Région :

• des documents graphiques ;
• et/ou des propositions de mesures d’accompagnement (autres que celles obligatoires en matière de biodiversité, visées ci-avant) destinées aux autres acteurs de l’aménagement et du développement durable régional.

Le Fascicule comprendra aussi le Rapport environnemental (inclus dans les annexes) qui doit expliquer les choix retenus par le SRADDET, en particulier pour les règles générales, au regard notamment de leurs effets sur l’environnement.

Les règles générales sont déterminantes car elles, et elles seules, s’imposeront aux plans et schémas suivants qui devront démontrer leur compatibilité avec celles-ci. Devront être compatibles :

• les plans de déplacements urbains (PDU) ;
• les chartes de parcs naturels régionaux (PNR) ;
• les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) ;
• les schémas de cohérence territoriale (SCoT) ou, en l’absence de SCoT applicable, directement aux cartes communales, aux plans locaux d’urbanisme (PLU) et documents tenant lieu de PLU.

Ces règles générales seront aussi opposables à des documents de planification régionaux tels que le schéma régional des carrières doit prendre en compte le SRADDET.

D’un point de vue réglementaire, le Fascicule doit prévoir des règles concernant :

• les infrastructures, transports et intermodalités. Le SRADDET devra par exemple déterminer les infrastructures nouvelles relevant de la compétence de la région… ;
• l’air, l’énergie, le climat. Les règles générales devront à ce titre déterminer les mesures favorables au développement des énergies renouvelables et de récupération ;
• la biodiversité. Le SRADDET devra ainsi définir les règles permettant le rétablissement, le maintien ou l’amélioration de la fonctionnalité des milieux nécessaires aux continuités écologiques ;
• les déchets. Les règles générales du fascicule devront, entre autres, indiquer les installations qu’il apparaît nécessaire de fermer, d’adapter et de créer, etc.

Le SRADDET de la Région Auvergne – Rhône Alpes

La loi prévoit que les SRADDET doivent être approuvés d’ici juillet 2019, ce qui ne sera pas le cas d’Auvergne – Rhône Alpes puisque le schéma devrait être approuvé en fin d’année 2019.

Auparavant un pré-projet devrait être approuvé par l’Assemblée Régionale le 27 mars prochain  puis le projet sera soumis à l’avis des Personnes Publiques Associées et à l’Autorité environnementale avant d’être mis à l’enquête publique fin août – début septembre. Le projet sera ensuite amendé en fonction des remarques de la commission d’enquête et de l’Autorité Environnementale, puis approuvé à la fin de l’année 2019. Les informations sont disponibles sur le site de la Région.

L’État suit attentivement ce projet et a rédigé plusieurs contributions. L’Autorité Environnementale qui sera amenée à se prononcer sur la qualité de l’évaluation environnementale a produit un document de cadrage dans lequel elle rappelle les enjeux et les attentes de l’État.

C’est le Préfet de Région qui arrêtera le SRADDET, d’où l’importance de l’avis de l’État sur ce document.

Devant l’importance de l’enjeu pour l’environnement (biodiversité, air, climat, infrastructures1, déchets !) de ce nouveau schéma, la FRAPNA a rédigé en juillet 2018 une contribution à laquelle la FRANE s’est associée.

En février 2019, nous avons assisté à la présentation du projet (seul le rapport a été présenté, les règles et l’évaluation environnementale n’étant pas encore disponibles) et demandé à être considérés comme Personne Publique Associée afin d’obtenir les documents présentés le 27 mars prochain.

Un groupe d’experts a été constitué au sein de FNE Aura pour analyser ces documents et vous serez tenus informés via le site internet et la lettre d’information des suites données à ce travail d’analyse.