Enfin une cartographie des mesures compensatoires !

Une carte des mesures compensatoires des atteintes à la biodiversité est désormais disponible !

Ce que dit la Loi

Selon la Loi, une mesure compensatoire d’atteinte à la biodiversité ne doit intervient que sur l’impact résiduel d’un projet d’aménagement, lorsque toutes les mesures ont été mises en œuvre pour éviter les impacts lors de l’élaboration du projet (notamment avec un meilleur choix de localisation de l’aménagement) puis pour réduire les impacts négatifs sur la biodiversité (en identifiant de manière réaliste et sincère des risques d’impact, puis en modifiant les caractéristiques du projet, et en mettant en œuvre toutes les solutions permettant de réduire les effets négatifs …).

Les mesures compensatoires constituent une contrepartie positive à un impact dommageable non réductible provoqué par un projet, de façon à maintenir la biodiversité dans un état équivalent ou meilleur à celui observé avant la réalisation de l’aménagement.

Une mise en œuvre difficile !

Certaines mesures compensatoires n’ont jamais été réalisées, d’autres sont réutilisées pour plusieurs aménagements successifs ! Et celles qui sont réalisées ne sont pas toujours efficaces, faute de temps et de financements ou de savoir-faire des maîtres d’oeuvre. Depuis de très nombreuses années, les associations demandaient un suivi, assorti d’une cartographie, de ces mesures compensatoires.

Nous avons enfin été entendus puisque la séquence « éviter, réduire, compenser » (ERC) a été confortée par la Loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 08 août 2016 qui prévoit que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité résultant de la réalisation de travaux de construction, d’installations ou d’ouvrages, ou d’autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage soient géolocalisées dans un système d’information géographique accessible au public sur internet.

L’outil GéoMCE disponible pour le public !

Pour assurer cette mission de transparence des données publiques, l’outil GéoMCE, développé par le ministère de la Transition écologique et solidaire est disponible sur le Géoportail (où l’on pouvait déjà trouver toutes les informations géolocalisées concernant l’environnement).

https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/mesures-compensatoires-des-atteintes-a-la-biodiversite

GéoMCE est actuellement renseigné par les services instructeurs délivrant les autorisations au titre des ICPE, des IOTA et les dérogations à la protection des espèces (autorisation de destruction des espèces protégées), mais à terme, il concernera l’ensemble des procédures administratives susceptibles de prévoir des mesures compensatoires (DUP, permis d’aménager, de construire, de détruire, travaux en site Natura 2000, en site classé …).

Toutes les informations ne sont donc pas encore disponibles, mais c’est un bon début !