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Les avis publiés par FNE Rhône

Lundi 28 juin 2021 Juridique

Dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 109 sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, FNE Rhône a participé le 6 mai 2021 à la consultation du public sur la demande de dérogation en matière d’espèces protégées déposée par le Conseil Départemental du Rhône. En effet, tout projet susceptible de porter atteinte à des espèces de faune ou de flore sauvage protégées doit faire l’objet d’une demande de dérogation à l’interdiction de porter atteinte à ces espèces. Le non-respect de cette disposition peut être pénalement sanctionné. Le code de l’environnement conditionne la délivrance de la dérogation au respect de plusieurs conditions. 

En l‘espèce, la demande de dérogation s’inscrit dans le cadre d’une modification d’autorisation environnementale du projet. 

Vous trouverez ci-dessous notre contribution littéralement reproduite : 

« Dans le cadre du projet de déviation de la route départementale 109 sur la commune de Belleville-en-Beaujolais, le Conseil Départemental du Rhône a déposé une demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :

–  transport en vue de relâcher dans la nature, capture ou enlèvement, destruction, perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,

– enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées,

– destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées.

De nombreuses espèces sont concernées par cette demande de dérogation (environ 35 espèces de mammifères et une quarantaine d’espèces d’oiseaux).

Cinq ZNIEFF sont dans un rayon de 3 km, dont la plus proche est « Lit Majeur de la Saône », limitrophe à la zone d’étude. Une petite partie de la zone d’étude se situe au droit d’une ZNIEFF de type II : « Val de Saône méridional ». La zone d’étude est limitrophe avec un réservoir de biodiversité qui correspond à la vallée de la Saône. Un corridor écologique est identifié en limite sud de la zone d’étude. Celui-ci permet les échanges entre la Dombes et les monts du Beaujolais.

Le projet appelle de notre part les remarques suivantes : 

-Les corridors retranscrits à l’échelle du SCOT et du SRADDET manquent de précisions.

-Sur le fuseau d’étude, une zone humide est connue à savoir le Lac des Sablons et ses abords directs. Le projet de contournement peut avoir un effet sur cette zone humide en termes d’altération de ses abords dans la partie nord, ou d’effets induits comme des pollutions diffuses. Des mesures doivent être prises vis-à-vis de cette zone humide.

-Il existe un doute quant au respect des trois conditions cumulatives nécessaires pour que la dérogation puisse être accordée :

Sur l’accidentologie mise en avant, une réactualisation des chiffres relatifs au nombre de personnes tuées/blessées au droit de la RD 109 sur une période plus récente apparaît nécessaire. En effet, les chiffres indiqués couvrent la période 1992-2006.

Le pétitionnaire invoque le risque en matière de sécurité publique pour les usagers et les piétons. Le caractère accidentogène de la RD 109 doit être démontré.

La condition relative au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle doit être développée.

-Concernant la mise en oeuvre de la séquence ERC :

Les recommandations du CNPN rappelées en partie ci-après devront être reprises et mises en œuvre.

Les implantations de haies compensatoires ou de gîtes à petits animaux terrestres doivent être reportées à distance du projet routier. Un ensemble, éventuellement fractionné, de 800 ml de haies nouvelles est à implanter dans des zones agricoles plus éloignées de toute infrastructure routière.

Concernant la sanctuarisation d’un boisement existant, en libre évolution hors emprises du projet, l’idéal serait de sanctuariser un boisement existant, afin de le laisser en libre évolution, et si possible à distance des infrastructures. Il faut rechercher la pérennisation de la protection de l’emprise de 1000 mètres carrés de la parcelle AK 429 notamment par le biais d’une conversion en Espace Naturel Sensible. Le département doit s’engager à demander l’inscription en Espace Naturel Sensible de ladite parcelle à l’occasion de la révision de l’inventaire des sites.

La mesure destinée à compenser la perte d’habitats prairiaux ouverts favorables au Courlis cendré et au Tarier des prés doit être modifiée pour tenir compte d’une perte fonctionnelle et directe d’environ 40 hectares, à travers des mesures directement applicables.

De manière générale, les mesures compensatoires doivent être assurées de manière pérenne via une sécurisation foncière (obligations réelles environnementales par exemple).

Une zone tampon doit être prévue entre l’urbanisation et la route pour garantir les continuités écologiques.

Conclusion

Considérant les effets possibles du projet sur la zone humide Le Lac des Sablons et ses abords directs,

Considérant le manque de précisions sur les trois conditions requises pour accorder la dérogation,

FNE-Rhône donne un avis négatif au dossier de demande tel qu’il est présenté ».

Projet d’effacement de l’Etang Neuf sur les communes de Beauvallon et de Taluyers :

Dans le cadre du projet d’effacement de l’Etang Neuf sur les communes de Beauvallon et de Taluyers, FNE Rhône a participé le 20 mai 2021 à la consultation du public sur la demande de dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par le Syndicat de Mise en valeur, d’Aménagement et de Gestion du bassin versant du Garon (SMAGGA). 

Voici le contenu de notre contribution : 

« Dans le cadre du projet d’effacement de l’Etang Neuf sur les communes de Beauvallon et de Taluyers, une demande de dérogation aux dispositions de l’article L. 411-1 du Code de l’environnement a été déposée concernant la destruction de deux espèces végétales : Najas Marinas et Ranunculus Sceleratus.

Ce projet apparaît nécessaire dès lors que les travaux de suppression de l’étang et la renaturation du Broulon sur les emprises de l’étendue d’eau sont la seule solution écologiquement acceptable pour mettre en conformité l’étang avec la réglementation et répondre à la mise en demeure reçue des services de l’Etat par le propriétaire. 

Toutefois, il convient de rappeler que ce projet se situe dans un espace à très fort enjeu écologique puisqu’il :

  • est au cœur d’un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope,
  • appartient à l’Espace Naturel Sensible des Landes de Montagny,
  • est intégralement dans le périmètre d’une ZNIEFF de type 1 et d’une ZNIEFF de type 2,
  • se situe dans une zone noyau écologique du SCOT de l’Ouest lyonnais,
  • et enfin, car c’est une zone humide.

Aussi, ce projet appelle de notre part les remarques suivantes :

Le respect des trois conditions cumulatives exigées par l’article L. 411-2 du Code de l’environnement pour que la dérogation puisse être accordée doit être justifié dans la demande.

Toutes les espèces protégées, qui risquent d’être durablement impactées par le projet, doivent être visées par la demande de dérogation.

Les milieux d’eaux stagnantes sont favorables à des cortèges d’espèces, parmi lesquelles nombre d’espèces protégées et/ou menacées. L’effacement de l’étang entraînera des impacts qui semblent peu pris en compte sur l’avifaune, les chiroptères et le crossope aquatique qui y trouvent un milieu de chasse, même si d’autres milieux similaires sont présents à proximité. Les enjeux liés à ces taxons mériteraient d’être précisés dans les diagnostics initiaux. 

Dans la même logique, il existe des insuffisances dans la description des mesures d’évitement notamment par rapport aux éléments calendaires présentés. Enfin, les mesures de réduction et des mesures compensatoires ne sont ciblées que sur les deux espèces végétales faisant l’objet de la demande de dérogation, sans prise en compte des autres taxons.

Nous insistons sur les observations/préconisations suivantes : 

            le calendrier de travaux proposé est optimisé en fonction des espèces mais calé sur la date de vidange : bien anticiper sur l’éventualité d’un décalage de la vidange et prévoir un calendrier en conséquence ;

            une attention particulière à la mesure compensatoire proposée de création de mardelles sur les résurgences du Broulon. Ces eaux stagnantes vont entraîner un réchauffement local des eaux de résurgence. Étant donné que c’est une mesure compensatoire pour deux espèces ciblées, bien prévoir le suivi de l’efficacité de cette mesure compensatoire ;

            Dans la restauration écologique prévue de la zone humide autour du Broulon, de même prévoir les calendriers de suivi de cette restauration particulièrement post travaux pour l’évolution de la végétation, vérifier et anticiper sur l’apparition d’espèces invasives ;

            Mesure d’évitement à prévoir pour les espèces invasives mentionnées, (nettoyage des engins de chantiers, surveillances des reprises etc.) ;

            D’autres mesures devront être envisagées dans le plan de gestion de l’ENS afin de permettre l’atteinte du bon état du cours d’eau.

Nous sommes et serons donc particulièrement vigilants quant à l’évaluation des impacts sur l’ensemble des espèces présentes et aux mesures envisagées pour minimiser ces impacts. Nous accorderons également une importance particulière à la cohérence entre les mesures de restauration envisagées et les moyens mis en œuvre pour garantir l’efficacité et la pérennité des installations en faveur de la biodiversité.

Conclusions : 

Le projet est nécessaire mais les conditions de sa réalisation doivent être complétées conformément à nos observations.

Nous émettons par conséquent un avis favorable avec réserves car nous espérons que la remise en état de la continuité écologique du Broulon sera in fine favorable à la biodiversité et à la qualité des eaux ».

Publié par FNE Rhône

Le Lundi 28 juin 2021

https://www.fne-aura.org/actualites/rhone/les-avis-publies-par-fne-rhone/

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