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Les viticulteurs bio face aux traitements imposés contre la flavescence dorée : une impasse juridique

Mercredi 04 mai 2022 Agriculture Biodiversité Juridique

La flavescence dorée est une maladie de la vigne, inoculée par un phytoplasme dont le principal vecteur est un insecte, la cicadelle, et qui provoque un jaunissement des feuilles et le dépérissement du raisin. La lutte contre la flavescence dorée est un véritable enjeu pour les viticulteurs et un dispositif de lutte obligatoire a été mis en oeuvre à l’échelle nationale à travers un arrêté du Ministre de l’agriculture (le dernier en date étant celui du 27 avril 2021), complété à l’échelle locale par des arrêtés préfectoraux. 

La maladie étant incurable, l’objectif est de limiter sa propagation en imposant aux viticulteurs un dispositif reposant sur la prospection en zones délimitées, sur l’élimination des végétaux infestés par l’arrachage des ceps malades et enfin, sur la lutte contre son principal vecteur la cicadelle, au moyen d’un insecticide autorisé. 

Parmi la liste des traitements autorisés, seul le Pyrévert est homologué en agriculture biologique. La problématique de cet insecticide est qu’il s’agit d’un traitement non-sélectif, qui certes, élimine efficacement la cicadelle mais également les autres organismes auxiliaires, et notamment les auxiliaires pollinisateurs tels que les abeilles et les auxiliaires prédateurs comme les typhlodromes. 

C’est pourquoi certains viticulteurs qui cultivent en biodynamie refusent d’appliquer ce traitement sur leurs vignes. 

Or, en cas de réticence, le préfet peut faire réaliser les traitements d’office aux frais des viticulteurs (article L. 251-10 code rural et de la pêche maritime). En outre, les viticulteurs qui ne respectent pas la réglementation s’exposent à une sanction pénale de 6 mois d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende (article L. 251-20 II du même code). 

La lutte contre la flavescence dorée est ainsi une véritable problématique pour les viticulteurs qui exploitent leurs parcelles en biodynamie puisque le seul traitement efficace et autorisé en agriculture biologique, et qui leur est imposé par la réglementation n’est pas compatible avec ce mode de culture, qui vise justement à se servir des organismes auxiliaires pour éviter d’utiliser des traitements et préserver la biodiversité. L’enjeu sanitaire s’oppose alors à l’impératif de préservation des milieux. 

Toutefois, faute d’alternative efficace aux traitements phytopharmaceutiques, aucun dispositif juridique ne prévoit d’exception aux traitements lorsqu’ils sont ordonnés par l’autorité administrative. Ce qui conduit à des condamnations de viticulteurs récalcitrant au nom de la protection de la Nature, lesquelles condamnations ont parfois été largement médiatisées (communiqué FNE). Aujourd’hui encore, certains producteurs sont confrontés à cette situation que d’aucuns qualifieraient d’ubuesque 

Par Clarisse Bancet, Juriste stagiaire à FNE-Rhône

Article en lien :

Publié par FNE Rhône

Le Mercredi 04 mai 2022

https://www.fne-aura.org/actualites/rhone/les-viticulteurs-bio-face-aux-traitements-imposes-contre-la-flavescence-doree-une-impasse-juridique/

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