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Pollution de l’air : l’État français condamné par le Conseil d’Etat à payer deux astreintes de 10 millions d’euros

Le 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat a condamné l’Etat français à payer deux astreintes de 10 millions d’euros pour son manque de réactivité dans le déploiement d’un plan de réduction de la pollution de l’air. Les valeurs limites fixées par l’Union Européenne ne sont toujours pas respectées dans plusieurs zones de notre pays. Cette condamnation est le résultat de la mobilisation de l’association les Amis de la Terre, soutenue par d’autres organisations de protection de l’environnement dont France Nature Environnement.

Lundi 28 novembre 2022 Air Pollution

Depuis 2010, les pays de l’UE sont contraints de respecter des seuils limites en matière de qualité de l’air1. C’est sur la base de ces normes européennes qu’en octobre 2015, constatant des dépassements dans plusieurs agglomérations de France, l’association Les Amis de la Terre et plusieurs organismes et associations engagés dans la lutte contre la pollution de l’air2 ont saisi le Conseil d’Etat. 

Cette dernière décision, en date du 17 octobre 2022, s’inscrit dans un contentieux ouvert depuis plusieurs années déjà et vise à sanctionner l’inaction persistante de l’Etat dans la lutte contre la pollution de l’air.

Une mise en garde du Conseil d’Etat

En 2017, le Conseil d’Etat ordonnait, au gouvernement de mettre en œuvre un plan relatif à la qualité de l’air, en vue de réduire la pollution dans 13 zones de France, dont la métropole de Lyon3. Ce plan avait plus particulièrement pour objectif de ramener les concentrations en dioxyde d’azote4 et particules fines5 en dessous des valeurs fixées par la réglementation européenne.  

Puis, en 2020, considérant l’action gouvernementale toujours insuffisante6, les valeurs limites de ces deux polluants (NO2 et PM10) étant encore dépassées dans 8 zones de France, le Conseil d’Etat enjoint l’Etat d’agir, sous peine d’une astreinte de 10 millions d’euros par semestre de retard. 

Une sanction inévitable 

Le 4 août 2021, la première sanction tombe. Le Conseil d’Etat estime que les mesures prises concernant les transports et le bâtiment ne permettent pas d’améliorer la situation dans le délai le plus court possible. Après avoir constaté que les seuils limites de pollution de l’air sont toujours dépassés dans 5 zones, le juge condamne l’Etat à verser une astreinte de 10 millions d’euros pour le premier semestre 2021. 

Après un réexamen des actions du gouvernement effectué début 2022, le Conseil d’Etat considère que “Si des améliorations dans la durée ont été constatées, les seuils limites de pollution au dioxyde d’azote – qui doivent être respectés depuis 2010 – restent dépassés dans plusieurs zones en France, notamment dans les agglomérations de Paris, Lyon et Marseille”. Par conséquent, dans sa décision du 17 octobre 2022, le Conseil d’Etat condamne à nouveau l’Etat français au paiement de deux astreintes d’un montant de 10 millions d’euros.

Les sommes des astreintes seront versées et réparties entre les associations requérantes. 

Le Conseil d’État examinera en 2023 les actions de l’État menées à partir du second semestre 2022. 

Il est à espérer que cette nouvelle condamnation incitera l’Etat à accélérer le rythme des réformes gouvernementales au vu de leurs incidences sur la santé et l’environnement. 

Des enjeux majeurs sur la santé et l’environnement

Santé Publique France estime que « chaque année près de 40 000 décès seraient attribuables à une exposition aux particules fines, soit 7% de la mortalité totale de la population française ». Au-delà de son impact sur la santé, la pollution de l’air est directement liée au changement climatique. Certains polluants de l’air sont des gaz à effet de serre et contribuent au réchauffement climatique. 

France Nature Environnement Rhône se mobilise elle aussi sur ces enjeux relatifs à la pollution de l’air. L’été dernier, notre association s’est rapprochée de la préfecture du Rhône, à la suite d’un incident survenu le 9 juillet 2022 à la raffinerie Total de Feyzin7. Pour des raisons de sécurité, Total a fait usage de torchères, ayant eu pour conséquence l’évacuation de fumées potentiellement nocives pour l’environnement et la qualité de l’air. Nous avons alors exigé de la part de la préfecture d’être tenus informés des effets causés par cet incident sur la qualité de l’air ainsi que le plan d’actions pris par Total afin de prévenir ce genre d’atteinte à l’environnement. A ce titre, notre réseau juridique sera particulièrement vigilant aux résultats publiés dans l’enquête menée par les autorités administratives de la préfecture du Rhône sur ce sujet.

Article rédigé par Marie Jacq, bénévole au sein du réseau juridique FNE Rhône

Sources et infos :

1-  Directive européenne 2008/50/CE – transposée par l’article R221-1 du code de l’environnement

2- Le recours fût porté en 2015 par les Amis de la Terre, en lien avec l’ADEME, le Cerema, l’Anses, l’Ineris, Airparif ,ATMO, FNE Ile de France, FNE Bouches du Rhône, FNE Provence Alpes Côte d’Azur et FNE Paris

3- Décision du CE en date du 12 juillet 2017

4- NO2 , qui est principalement émis par le trafic routier et les activités industrielles.

5- PM10, particules dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres, émises notamment par les installations de combustion (chauffage), les transports (moteurs diesels), les activités industrielles (construction, secteur minier), l’érosion de la chaussée, etc.

6- Décision du CE en date du 10 juillet 2020

7-Panache de fumée à Feyzin: la qualité de l’air pas impactée selon Total Energies. in Le Progrès.  09/07/2022. www.leprogres.fr/environnement/2022/07/09/un-enorme-panache-de-fumee-se-degage-de-la-raffinerie-de-feyzin

Publié par FNE Rhône

Le Lundi 28 novembre 2022

https://www.fne-aura.org/actualites/rhone/pollution-de-lair-letat-francais-condamne/

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