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La peine d’amende maximale requise contre la société Etoile du Vercors

Depuis 1942, la société ETOILE DU VERCORS – filiale du premier groupe mondial laitier et fromager LACTALIS – déverse directement dans un cours d’eau, l’Isère, ses effluents sans traitement préalable. Suite à un dépôt de plainte de FNE Isère, intervenue en mars 2017, l'affaire a été audiencée devant le Tribunal correctionnel de Grenoble le 12 novembre 2018. Le Procureur de la République a requis contre la personne morale la peine d'amende maximale (500 000 euros) et quatre associations de protection de l'environnement ont demandé réparation de leur préjudice.

Lundi 07 janvier 2019 Pollution

Des eaux usées rejetées directement dans le milieu naturel

La société Etoile du Vercors est une société appartenant au 1er groupe laitier et fromager mondial (Lactalis) exploitant une unité de fabrication, d’affinage et de commercialisation de fromage sise à Saint-Just-de-Claix en Isère.

Les eaux usées industrielles et les eaux sanitaires de l’établissement – qui fonctionne depuis 1942 – ont toujours été rejetées directement dans la rivière Isère, sans traitement préalable des effluents. Le volume de substances polluantes ainsi rejetées en milieu naturel, correspond à ce qui peut être traité par une station d’épuration de 10 000 habitants. Près de 4 litres par seconde de substances polluantes s’écoulent dans ce milieu naturel en toute impunité, soit plus de 200 tonnes de produits chimiques par an, répartis en 28 substances comme l’Hypochlorite de soude 47/50 (extrait de javel très toxique pour les organismes aquatiques), ou encore le PENNGAR NPH[1].

 

Une  situation ancienne qui demeure malgré les différentes démarches de l’administration

Le 21 avril 2016, le Préfet a autorisé l’établissement pour une capacité journalière de réception, de stockage et de traitement de 100 000 litres équivalent, sous réserve du respect de prescriptions particulières et notamment la mise en place d’un traitement des effluents dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.
L’établissement n’ayant pas respecté ces prescriptions dans les délais impartis, le Préfet a pris un arrêté de mise en demeure le 9 septembre 2016. Face à l’inertie persistante de la société, le 15 novembre 2016 le Préfet a pris un arrêté de consignation de somme d’un montant de plus de 2 millions d’euros. Correspondant au coût des travaux à réaliser pour la construction de la STation d’ÉPuration autonome des eaux usées (STEP), afin d’assurer le traitement des effluents. Malgré les dispositions de l’administration, la société n’a pris aucune mesure pour faire cesser la pollution. Traiter et réaliser des mesures de suivi des effluents auraient, entre janvier 2015 et décembre 2017, coûté à l’entreprise entre 800 000 et 1 000 000 d’euros (ce sont autant d’économies réalisées par la société Etoile du Vercors sur le dos de l’environnement).

 

Une affaire actuellement pendante devant le Tribunal correctionnel de Grenoble

Le 14 mars 2017, comme rien ne bougeait, FNE Isère a porté plainte contre la société Etoile du Vercors pour infractions aux dispositions du Code de l’environnement relatives à l’eau et aux milieux aquatiques et infraction à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le Parquet a alors engagé des poursuites contre la société, M. Pierre Jacquet – son ancien directeur – et M. Pierre Vaucher – son directeur actuel – pour délit de jet ou abandon de déchets en grande quantité importantes dans les eaux superficielles (C. envt. art. L. 216-6, al. 3), délit d’exploitation d’une installation classée en violation d’une mesure de mise en demeure (C. evnt., art. L. 173-1, II) …

FNE, FNE Isère, Les Amis de la Terre et la Fédération de pêche de l’Isère se sont constituées parties civiles et ont demandé réparation de leur préjudice et que ces rejets cessent.

Le Parquet a invité le Tribunal correctionnel à prononcer contre la société Etoile du Vercors une condamnation exemplaire pour sanctionner fermement son comportement. Le Procureur, Laurent Becuywe a demandé que la société soit condamnée à  la peine d’amende maximale – 500 000 euros à titre délictuel – qu’il soit ordonné l’arrêt des opérations de rejets et la publication du jugement aux frais de la société. Ce réquisitoire sans précédent est apprécié par les associations de protection de l’environnement car on réalise que l’intérêt général a été oublié aux détriments d’intérêts particuliers.

Dans l’attente de se raccorder à une station d’épuration ou de construire leur propre station, il aurait tout à fait été possible de mettre en place des solutions transitoires pour faire cesser la pollution (notamment, d’affréter des camions pour réceptionner les effluents et les acheminer vers une installation habilitée à les traiter). Cette solution, qui ne nécessite pas d’engager de dépenses stratégiques, pouvait parfaitement être mise en œuvre à l’initiative des directeurs de la société Etoile du Vercors et la juge l’a bien compris

 

Le Parquet a requis contre :

– M. Pierre Jacquet – directeur de la société jusqu’au 31 décembre 2017 – 15 000 euros d’amende à titre délictuel (dont une partie en sursis) et 1 500 euros à titre contraventionnel.

– M. Pascal Vaucher – directeur actuel de la société depuis le 1er janvier 2018 – 10 000 euros d’amende à titre délictuel avec sursis et 1 500 euros à titre contraventionnel avec sursis.

Le délibéré sera rendu le 14 janvier 2019. En attendant, les rejets en milieu naturel se poursuivent… Mais les parties civiles entendent continuer leur mobilisation

 

Article lié : http://urf.odns.fr/communiques/isere/pollution-incessante-une-filiale-de-lactalis-en-correctionnelle/

[1] Nettoyant liquide acide oxygéné, spécialement formulé pour les industries agro-alimentaires, doté d’une puissante action dégraissante et oxydante, grâce à sa haute teneur en peroxyde d’hydrogène, dopée par la présence d’acide nitrique.

 

Publié par FRAPNA Isère

Le Lundi 07 janvier 2019

https://www.fne-aura.org/actualites/isere/la-peine-damende-maximale-requise-contre-la-societe-etoile-du-vercors/

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