Victoire pour le blaireau en Haute-Loire !

Communiqué de presse

Sur l’action juridique de FNE 43 à l’encontre des arrêtés préfectoraux prévoyant une période complémentaire de chasse du blaireau

CONTEXTE JURIDIQUE

Pour contextualiser un peu la lutte de FNE 43, partons de la base. La période générale de chasse s’étend de septembre à fin février de l’année suivante. Des particularités de dates peuvent avoir lieu pour un certain nombre d’espèces dont le blaireau qui est chassable de septembre à mi-janvier.

Cependant, en sus de cette période générale d’ouverture de la chasse, il est possible pour le préfet de prendre un arrêté autorisant une période complémentaire de chasse du blaireau, allant du 15 mai jusqu’à l’ouverture de la chasse en septembre. Le mode de chasse autorisé étant la vénerie sous terre.

L’un des problèmes est juridique car dans le code de l’environnement deux articles s’opposent :

> Art R424-5 du Code de l’environnement :

« La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. »

Mais en même temps le code de l’environnement prévoit l’interdiction de « détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée (…) » (art. L424-10 Code de l’environnement)

CONTESTATIONS

Par conséquence, sur le fait d’établir une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, nos objets de contestation sont multiples, en voici quelques-uns :

> La cruauté du mode de chasse qu’est la vénerie sous terre car au final ce mode de chasse implique que soient lâchés des chiens pour acculer les blaireaux avec leurs petits au fond de leur terrier.

Les chasseurs creusent ensuite jusqu’à atteindre leur ultime refuge, en sachant que cela peut prendre des heures (jusqu’à deux jours) pour extirper les blaireaux à l’aide de pinces, dignes d’instruments de torture du Moyen Âge.

Une fois attrapés, les blaireaux sont le plus souvent achevés à l’arme blanche, autre métaphore pour désigner des coups de pelle, de hache ou de masse. Quant aux jeunes blaireautins, ils sont soit abattus en même temps que leurs parents, ce qui est contraire au code de l’environnement mais dans la pratique c’est ce qu’il peut se passer, soit ils sont abandonnés. La deuxième option ne change pas grand-chose car une fois les parents tués, sans abri et sans protection, ils ne survivront pas longtemps.

> Ensuite, pour prendre son arrêté de période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, le préfet doit avoir à disposition toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre sa décision. Pour cela, et étant donné que la décision va avoir un impact sur l’environnement, le processus implique notamment une participation du public. Toutefois, cela n’a un intérêt que si la population dispose d’informations permettant leur participation de façon éclairée. En Haute-Loire, c’est très simple, aucune information n’est transmise. On ne sait pas combien il y a de blaireau sur le territoire, aucune mention du contexte. Des dégâts sont avancés, mais aucun chiffre, aucune vérification. Le préfet prend donc chaque année son arrêté entraînant la destruction de blaireaux et blaireautins et ce, sans quotas bien entendu, sans même connaître la population de blaireau en Haute-Loire.

> Nous mettons également en avant le fait que le 15 mai ou même le 1^er juin, puisque l’arrêté du préfet de Haute-Loire prévoyait le début de la période complémentaire à cette date, il y a toujours des blaireautins puisqu’ils sont encore considérés comme des « petits » jusqu’à l’automne, ce qui est contraire à l’article précité  L424-10 du Code de l’environnement. Un statut de « petit » étayé par de nombreuses études scientifiques que nous citons systématiquement dans nos recours.

CONTENTIEUX JURIDIQUES, UNE STRATÉGIE NATIONALE DE FOND

C’est pour cela que FNE 43 a décidé de faire valoir ces arguments devant le juge, mais pas seulement car il s’agit d’une stratégie de fond à l’échelle nationale pour beaucoup de FNE et avec toute une myriade d’associations (One Voice, AVES, LPO, ASPAS, Animal Cross, etc.). Des arguments qui sont d’ailleurs entendus par le juge puisqu’aujourd’hui on peut parler d’un nombre incroyable de décisions allant dans notre sens à travers la France entière, Limoges, Caen, Amiens, Bordeaux, Rennes, Poitiers, Lyon, Nancy, Grenoble, Orléans, Clermont-Ferrand, Pau, Châlons-en-Champagne et Toulouse !

De plus, nous commençons à en voir les effets positifs sur le terrain car dans plusieurs départements les préfets ont choisi de ne plus prendre d’arrêté de période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. Pour la région AuRA c’est notamment le cas de l’Ardèche, de l’Isère et de la Haute-Savoie !

Du côté de la Haute-Loire, c’est une nouvelle avancée ! Nous enregistrons une victoire toute récente, le 22 juin dernier, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La période complémentaire de vénerie, prévue du 1^er juin au 9 septembre 2023, par l’arrêté du 17 mai 2023 a donc été suspendue jusqu’au 9 septembre. Sur ce recours nous étions plusieurs associations, One Voice aux commandes, FNE AuRA, LPO AuRA, AVES et FNE 43.

Pour aller davantage dans le détail, les arguments retenus par le juge des référés ont été les suivants pour la Haute-Loire :

> Dans son ordonnance de référé, le juge a établi « le caractère lacunaire » de la note de présentation du préfet, ne permettant donc pas au public de pouvoir participer correctement, ce qui constitue une faute.

> Il a été reconnu également, le fait que « l’article 4 de l’arrêté du préfet de la Haute-Loire du 17 mai 2023 autorise, dans le département, une période complémentaire, à partir du 1er juin 2023, de vénerie sous terre du blaireau, chasse qui se pratique avec un équipage comprenant une meute d’au moins trois chiens, servis par des veneurs, et qui consiste à capturer, par déterrage, l’animal acculé dans son terrier par les chiens qui y ont été introduits, l’animal étant ensuite saisi au cou, à une patte ou au tronc, par des pinces non vulnérantes avant d’être mis à mort par une arme. Eu égard à son objet, l’autorisation contestée comporte des effets irréversibles qui portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts que les associations requérantes se sont donnés pour mission de défendre, à savoir, notamment, la protection de la biodiversité ».

> Enfin, autre point marquant démontrant que les choses bougent et donnent de l’espoir, le juge des référés a admis que « les blaireautins sont encore en période de sevrage en juin, que leur période de dépendance peut prendre fin en août et leur phase d’émancipation peut durer jusqu’au mois de novembre. Par suite, l’exercice de la vénerie sous terre, pendant la période complémentaire instituée par l’arrêté dont la suspension est demandée, est susceptible de porter préjudice à des blaireautins n’étant pas encore émancipés et à la population du blaireau, eu égard à la dynamique de reproduction particulièrement lente de cette espèce. ».

En résumé, nous avons gagné en référé pour l’arrêté de 2023 (procédure de référé suspension), le recours au fond (recours pour excès de pouvoir ou recours en annulation) quant à lui reste pendant et ce, jusqu’à ce que l’instruction soit clôturée et que la date d’audience soit fixée. Nous avons également un autre recours en annulation pendant, celui concernant l’arrêté de 2022. Nous n’avions pas déposé de référé suspension à ce moment-là.