Contentieux : Le blaireau en Haute-Loire

Communiqué de presse

Sur l’action juridique de FNE 43 à l’encontre des arrêtés préfectoraux prévoyant une période complémentaire de chasse du blaireau

CONTEXTE JURIDIQUE

Pour contextualiser un peu la lutte de FNE 43, partons de la base. La période générale de chasse s’étend de septembre à fin février de l’année suivante. Des particularités de dates peuvent avoir lieu pour un certain nombre d’espèces dont le blaireau qui peut être chassable de septembre à mi-janvier.

Cependant, en sus de cette période générale d’ouverture de la chasse, il est possible pour le préfet de prendre un arrêté autorisant une période complémentaire de chasse du blaireau, allant du 15 mai jusqu’à l’ouverture de la chasse en septembre. Le mode de chasse autorisé étant la vénerie sous terre.

L’un des problèmes est juridique car dans le code de l’environnement deux articles s’opposent :

> Article R.424-5 du Code de l’environnement

« La clôture de la vénerie sous terre intervient le 15 janvier.

Le préfet peut, sur proposition du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs, autoriser l’exercice de la vénerie du blaireau pour une période complémentaire à partir du 15 mai. »

> Article L.424-10 Code de l’environnement

Cependant, le code de l’environnement prévoit également l’interdiction de « détruire, d’enlever, de vendre, d’acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée (…) »

CONTESTATIONS

Par conséquent, sur le fait d’établir une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, nos objets de contestation sont multiples, en voici quelques-uns :

1. La cruauté du mode de chasse

La vénerie sous terre est un mode de chasse impliquant que soient lâchés des chiens pour acculer les blaireaux avec leurs petits au fond de leur terrier.

Les chasseurs creusent ensuite jusqu’à atteindre leur ultime refuge, en sachant que cela peut prendre des heures (jusqu’à deux jours) pour extirper les blaireaux à l’aide de pinces, dignes d’instruments de torture du Moyen Âge.

Une fois attrapés, les blaireaux sont le plus souvent achevés à l’arme blanche, autre expression pour désigner des coups de pelle, de hache ou de masse. Quant aux jeunes blaireautins, ils sont soit abattus en même temps que leurs parents, ce qui est contraire donc au code de l’environnement, soit ils sont abandonnés ce qui revient au même, puisqu’ils sont encore dépendants.

2. Manque d’informations

Ensuite, pour prendre son arrêté de période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau, le préfet doit avoir à disposition toutes les informations nécessaires lui permettant de prendre sa décision. Pour cela, et étant donné que la décision va avoir un impact sur l’environnement, le processus implique notamment une participation du public. Toutefois, cela n’a un intérêt que si la population dispose d’informations permettant leur participation de façon éclairée selon la loi. En Haute-Loire, c’est très simple, jusqu’à présent aucune information n’est transmise. On ne sait pas combien il y a de blaireau sur le territoire, aucune mention du contexte. Des dégâts sont avancés, mais aucun chiffre sérieux, aucune vérification. Jusqu’en 2023, le préfet a donc pris des arrêtés entraînant la destruction de blaireaux et blaireautins, sans limite de quotas et cela sans même connaître la population de blaireau en Haute-Loire.

3. Les blaireautins, des victimes collatérales

Nous mettons également en avant le fait que le 15 mai ou même le 1^er juin, puisque l’arrêté du préfet de Haute-Loire prévoyait le début de la période complémentaire à cette date, il y a toujours des blaireautins puisqu’ils sont encore considérés comme des « petits » jusqu’à l’automne, ce qui est contraire à l’article précité  L424-10 du Code de l’environnement. Un statut de « petit » étayé par de nombreuses études scientifiques que nous citons systématiquement dans nos recours.

CONTENTIEUX JURIDIQUES, UNE STRATÉGIE NATIONALE DE FOND

C’est pour cela que FNE 43 a décidé de faire valoir ces arguments devant le juge, mais pas seulement car il s’agit d’une stratégie de fond à l’échelle nationale pour beaucoup de fédérations FNE et avec toute une myriade d’associations (One Voice, AVES, LPO, ASPAS, Animal Cross, etc.). Des arguments qui sont d’ailleurs entendus par le juge puisqu’aujourd’hui on peut parler d’un nombre incroyable de décisions allant dans notre sens à travers la France entière, Limoges, Caen, Amiens, Bordeaux, Rennes, Poitiers, Lyon, Nancy, Grenoble, Orléans, Clermont-Ferrand, Pau, Châlons-en-Champagne et Toulouse !

De plus, nous commençons à en voir les effets positifs sur le terrain car dans plusieurs départements les préfets ont choisi de ne plus prendre d’arrêté de période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau. Pour la région AuRA c’est notamment le cas de l’Ardèche, de l’Isère, de l’Ain et de la Haute-Savoie !

Du côté de la Haute-Loire, c’est une nouvelle avancée ! Nous enregistrons une victoire le 22 juin 2023, au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. La période complémentaire de vénerie, prévue du 1^er juin au 9 septembre 2023, par l’arrêté du 17 mai 2023 a été suspendue jusqu’au 9 septembre de la même année. Cette même période prévue par l’arrêté qui sera par la suite annulée par le tribunal administratif, le 25 janvier 2024. Sur ce recours nous étions plusieurs associations, One Voice aux commandes, FNE AuRA, LPO AuRA, AVES et FNE 43.

Nous avions également un autre recours en annulation concernant l’arrêté de 2022, et qui a finalement été annulé le 25 mars 2025.

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