4/ Le maire et l’éclairage public

Quelles sont les obligations des communes en matière d’éclairage public ?

Selon l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs. »
Ce pouvoir de police implique le maintien de l’ordre public (sécurité, salubrité et tranquillité). Cependant, le maire n’a pas d’obligation d’éclairer : l’installation ou non d’un éclairage public est laissé à son appréciation ; l’éclairage public constitue un des moyens à sa disposition pour maintenir l’ordre public sur sa commune. En revanche, si la décision d’éclairer est prise, l’entretien pour le fonctionnement des installations est obligatoire.

Des injonctions de maîtrise de l’énergie

Les collectivités sont contraintes par des restrictions budgétaires et par des injonctions à consommer moins d’énergie et à respecter l’environnement. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement : « La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l’engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne (…). »

La forte augmentation des points lumineux au cours des 30 dernières années (beaucoup plus forte que l’augmentation des habitants) permet de penser qu’il y a une marge de manœuvre, voire une nécessité, de diminuer ceux-ci.

Pour plus d’informations, voir la fiche « Éclairage public et énergie ».

Une inquiétude sur les risques de mise en cause juridique pour défaut d’éclairage…

Le contexte actuel de judiciarisation conduit les élus à être très prudents, à juste titre, par rapport aux conséquences de leurs actions (ou non actions).

Extrait de la réponse du ministre de l’intérieur à une question du sénateur M. Claude Raynal :

« Il appartient au maire de rechercher un juste équilibre entre les objectifs d’économie d’énergie et de sécurité afin de déterminer les secteurs de la commune prioritaires en matière d’éclairage public au regard des circonstances locales. Dès lors qu’il serait ainsi en mesure de démontrer qu’il a accompli toutes diligences, le maire ne devrait pas voir sa responsabilité reconnue. »

Le maire a une obligation d’entretien de l’éclairage installé. Au vu de la jurisprudence, le maire est responsable de l’éclairage défectueux, et notamment s’il a volontairement laissé un éclairage défaillant sans en informer les usagers (CAA Douai 18.05.2004). Dans le cas présent, la responsabilité du maire a néanmoins été atténuée par la reconnaissance d’une faute de la victime (vitesse excessive du véhicule sur route mouillée et de nuit).

Il existe ainsi une présomption de faute de la collectivité territoriale pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, à charge pour elle d’en apporter la preuve contraire pour renverser cette présomption de responsabilité.

Dans tous les cas, la publicité autour des actions de réduction de l’éclairage (diminution de l’intensité, extinctions nocturnes ou suppression de points lumineux) est souhaitable pour jouer en faveur de l’exonération de la responsabilité de la commune (voir la fiche comment réaliser une extinction).

La signalisation, sans éclairage nocturne, par des dispositifs passifs auto-réfléchissants est également un complément utile pour la sécurité des citoyens : en cas d’extinction nocturne ils permettent aux véhicules de visualiser les obstacles.

… mais aussi une obligation de ne pas créer de gêne excessive pour les habitants

Ainsi le tribunal administratif de Poitiers a condamné une commune à verser 800 € à un habitant qui se plaignait de nuisances excessives de l’éclairage public.

Un autre jugement a rendu une commune responsable de la perturbation du cycle végétal des chrysanthèmes d’un horticulteur suite à l’installation d’un éclairage public de forte puissance le long de la route nationale. L’éclairage a retardé la floraison et les plantes sont devenues invendables pour la Toussaint.