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Non, le Conseil d’Etat n’a pas donné son feu vert pour le projet de déviation Le Pertuis – St Hostien

Plusieurs articles récents parus dans la presse indiquent à tort que le Conseil d’État au projet de déviation Le Pertuis-Saint Hostien. Nous vous apportons des précisions sur la décision effectivement prise.

Mardi 11 janvier 2022 Juridique Transports et mobilité

Le Conseil d’État s’est prononcé sur la procédure d’urgence d’arrêt des travaux

Plusieurs articles récents parus dans la presse indiquent à tort que le Conseil d’État, par une décision rendue le 30 décembre 2021 a donné son feu vert au projet de déviation Le Pertuis-Saint Hostien. Il n’en est rien !

Ce n’est pas sur le fond du dossier que le Conseil d’État s’est prononcé, mais sur la procédure d’urgence de suspension de l’autorisation du projet, engagée devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand début 2021 par nos associations du fait du lancement des travaux.

Après de longs mois de silence et alors que les travaux sont à l’arrêt, le Conseil d’Etat a décidé de ne pas admettre notre pourvoi, c’est-à-dire de ne pas ré-étudier l’ordonnance de rejet de notre référé rendue le 24 février 2021 par le tribunal administratif. Le Conseil d’État a estimé qu’il n’y avait pas matière à revenir sur l’interprétation du juge des référés. Ce dernier avait considéré qu’il n’y avait pas de doute suffisant sur la légalité de l’acte pour le suspendre dans l’attente d’un jugement sur le fond.

Pas d’illégalité suffisamment manifeste aux yeux du Conseil d’Etat donc, mais aucun jugement sur le fond à l’heure qu’il est ! Pour cela, il faut encore attendre le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand concernant le recours en annulation.

En effet, le 28 janvier 2021, FNE AuRA, FNE Haute-Loire, SOS Loire Vivante et l’Association des Usagers des Transports d’Auvergne ont déposé deux recours auprès du Tribunal Administratif :

  • un en urgence pour suspendre les travaux qui avaient déjà débuté
  • un second sur le fond pour obtenir l’annulation de l’autorisation donnée au projet au regard des nombreuses illégalités qu’elle comporte

A l’heure actuelle et depuis février 2021, les travaux entrepris sur le chantier de la RN 88 entre Le Pertuis et St Hostien sont interrompus et ne devraient pas reprendre avant le 2ème semestre 2022 selon le Ministre en charge des transports (réponse du 15 octobre 2021 au sénateur de la Loire Jean Claude Tissot)

L’ordonnance du Conseil d’État intervenu le 30 décembre 2021 ne présage en rien de l’évolution future de ce projet.

Par ailleurs les travaux ayant été interrompus avant même la décision du Conseil d’État, la nouvelle de cette décision n’est donc pas un évènement.

Notons cependant que du fait de la durée d’arrêt des travaux de plus d’un an, une partie du débroussaillage et des destructions faits dans la précipitation seront à refaire, au frais du contribuable, si les travaux devaient reprendre. En attendant, c’est déjà 1.3 million d’euros d’argent public qui ont été jetés par les fenêtres pour entretenir les parcelles inutilement défrichées (https://www.francebleu.fr/infos/environnement/haute-loire-rn8-chantier-arret-foncier-wauquiez-1638556021).

Un jugement toujours en attente

Nous tenons par contre à souligner, ce qui n’apparaît nullement dans les commentaires de presse, que l’instruction sur le fond du dossier tel qu’il a été déposé le 21 janvier 2021 devant le Tribunal Administratif est toujours en cours et devra aboutir, dans des délais que nous souhaitons les plus rapides.

Nous y demandons une annulation de l’arrêté du 28 octobre 2020 du préfet de la Haute-Loire portant autorisation environnementale.

Pourquoi les associations ont-elles déposé des demandes de recours ?

Certain élus, à l’occasion de la décision du Conseil d’État, se sont crus autorisés à tenir, vis-à-vis des associations ayant requis l’arbitrage de la justice et de leurs actions, des propos qui, tout en étant inexacts, peuvent blesser nos adhérents dont le seul objectif est de servir la biodiversité. En ce qui concerne FNE, 300 associations composent FNE AURA représentant 54000 adhérents et 25 associations composent FNE 43 représentant 2000 adhérents. C’est une force démocratique dont il serait regrettable que des élus, par manque d’ouverture ou précipitation à saisir tous les tenants et aboutissants d’un dossier, privent les citoyens qu’ils représentent d’un éclairage pourtant largement partagé.

Dans ce dossier, les associations, quelles que soient les critiques avancées par ses opposants, ont agi avec discernement et dans le cadre de leurs missions respectives, dont notamment la défense de la biodiversité, y compris en utilisant les voies de recours dont dispose toute personne, physique ou morale, pour défendre ses droits.

Après avoir participé, en juillet 2020, à l’enquête publique (pour rappel 40% des dépositions étaient contre ce projet) afin de faire connaître leurs positions et avoir explicité celles-ci auprès des autorités locales et des citoyens, nous avons donc agi en justice à la fois en urgence et sur le fond.

Nous pouvons rappeler le pourquoi de notre opposition, et la raison de nos propositions de projets alternatifs. En effet, le projet tel que prévu aujourd’hui entrainera :

  • la destruction de 140 hectares d’espaces naturels et de forêts dont 20 hectares de zones humides,
  • la disparition de pas moins de 16 habitats d’intérêt communautaires dont 8 à forts enjeux, de 3 espèces végétales protégées, 51 espèces d’oiseaux protégées dont le Milan royal et une espèce de pie-grièche, 6 espèces de reptiles dont la Coronelle lisse, 5 espèces d’amphibiens dont le Triton crêté et la Salamandre, 13 espèces de mammifères protégées dont la Loutre d’Europe, et 22 espèces de chiroptères. Parmi toutes ces espèces, 3 bénéficient d’un Plan national d’actions pour en assurer la préservation (« PNA Chiroptères », « PNA Milan royal », et « PNA Loutre d’Europe »).
  • le déplacement de plusieurs cours d’eau, dont un accueille l’Écrevisse à pattes blanches,
  • et la traversée d’un périmètre de captage rapproché,

Le caractère d’urgence étant aujourd’hui suspendu du fait de l’arrêt actuel des travaux, nous tenions à dire avec force que l’action en justice sur le fond continue son cours.

Il n’y a donc pas aujourd’hui, comme les coupures de presse l’indiquent à tort, de feu vert pour la déviation mais plutôt un combat légitime pour la biodiversité et la justice qui continue devant les tribunaux.

L’écho dans les médias locaux

Ce retour du Conseil d’État a donc été relayé dans plusieurs médias locaux.

Vous pourrez retrouver ces articles ci-dessous.

Publié par FNE Haute-Loire

Le Mardi 11 janvier 2022

https://www.fne-aura.org/actualites/haute-loire/le-conseil-detat-na-pas-donne-son-feu-vert-pour-le-projet-de-deviation-le-pertuis-st-hostien/

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