Blaireau, Pygargue… Les infos juridiques que vous avez peut-être ratées cet été

Fin de la période complémentaire de la vénerie sous-terre du blaireau 

Le 8 août 2024, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé partiellement plusieurs arrêtés préfectoraux instituant des périodes complémentaires pour la vénerie sous-terre du blaireau. 

Cette pratique de chasse consiste à lâcher des chiens pour acculer les blaireaux avec leurs petits au fond de leur terrier. Les chasseurs creusent ensuite pour extirper les animaux de leur terrier et  les achever à l’arme blanche. Cette chasse est réalisée de mi-septembre à mi-janvier. Mais certains préfets l’autorisent également au printemps et en été. Pourtant, à cette période de l’année, les blaireautins sont encore dépendants de leur mère.

Il est aujourd’hui interdit en Isère, Savoie, Haute-Savoie et dans la Drôme d’autoriser cette pratique de mi-juin  à mi-septembre. Les périodes complémentaires de vénerie sous-terre ont été considérées par le juge comme incompatibles avec l’interdiction de détruire les petits mammifères. 

Condamnation pour destruction d’un Pygargue à La-Salette-Fallavaux 

Fin février 2024, une jeune Pygargue à queue blanche (Haliaeetus albicilla) a été découverte tuée par balle au sommet d’une crête enneigée surplombant le sanctuaire de Notre-Dame-de-la-Salette. Cet individu avait été récemment introduit dans le cadre d’un programme de sauvegarde de l’espèce.

Le Pygargue à queue blanche est une espèce protégée, classée en danger critique d’extinction en France.

La LPO, Les aigles du Léman et FNE Isère ont porté plainte.

Le 17 juillet 2024, le tribunal correctionnel de Grenoble a condamné les personnes poursuivies. Il a été interdit à ces personnes de chasser et de porter une arme pendant une durée de 3 ans. L’un des chasseurs a été condamné à 4 mois d’emprisonnement avec sursis. Il a été ordonné la publication du jugement de condamnation dans plusieurs journaux sur la chasse. Les personnes poursuivies ont également été condamnées à verser plus de 50 000 € de dommages-intérêts aux différentes associations de protection de l’environnement, parties civiles.

La société LAFLEUR et son gérant condamnés à verser 10 000 € de dommages-intérêt à FNE Isère            

Depuis 2010, la société LAFLEUR stocke de façon illégale, contre rémunération, des déchets sur un site naturel présentant de nombreux enjeux écologiques, sur le territoire des communes de La Pierre et Champ-près-Froges en Isère. Plus de 70 000 tonnes de déchets, non triés et mélangés, ont ainsi été accumulés en lit majeur de la rivière Isère.

FNE Isère a engagé de nombreuses démarches dans cette affaire ancienne pour tenter de mettre fin aux activités de l’entreprise et obtenir la remise en état du site. Après deux appels correctionnels et deux pourvois en cassation, notre association a en partie obtenu gain de cause. La société LAFLEUR a été reconnue coupable de 8 infractions.

Le 28 février 2023, la Cour d’appel a condamné la société LAFLEUR à payer une amende délictuelle de 40 000 € et une amende contraventionnelle de 3 000 €. La Cour a également ordonné l’affichage et la publication de la décision de condamnation aux frais de la société.

En raison de sa liquidation judiciaire, le juge a considéré qu’il n’y avait pas lieu de condamner la société de remettre en état les parcelles. Le juge relève également que les conclusions de l’expertise judiciaire ne sont pas favorables à cette remise en état.

Face à la gravité des faits, de leur durée, le gérant de l’entreprise a été condamné à une peine d’emprisonnement d’un an, dont 6 mois avec sursis et à payer une amende contraventionnelle de 1 500 €.

Le 4 septembre 2024, la Cour d’appel a condamné solidairement la société LAFLEUR (en cours de liquidation judiciaire) et son ancien gérant à verser 10 000 € de dommages-intérêts. La société a également été condamnée à rembourser à FNE Isère 4 000 € de frais de procédure.