Dossier Bramard : Ministère de la transition écologique ou de l’artificialisation ?

Les faits :

– PRINTEMPS 2022, quelques citoyen.nes sont informé.es de l’ouverture d’une enquête publique et forment un collectif « Bois de Bramard« . L’enquête porte sur un projet d’arrêté préfectoral visant à autoriser la Communauté de Communes Loire-Semène (CCLS en Haute-Loire) à aménager une zone artisanale de 11 ha dans une forêt ancienne, sur une tête de bassin versant et sur des zones humides. Le terrain présentant une forte pente, le projet nécessite d’énormes travaux de décaissement et la construction d’un mur en géogrille de 9 m de haut qui vont immanquablement impacter les zones humides. En outre, les parcelles appartenant au porteur de projet ne sont pas constructibles selon le PLU, elles ne sont aucunement reliées à une zone aménagée existante,  provoquant ainsi un mitage programmé.

– Le COLLECTIF, rapidement rejoint et épaulé par une association locale : « Sauvegarde Environnement » puis une autre « Aurec Environnement« , œuvrant sur cette communauté de communes, puis enfin par France Nature Environnement Haute-Loire (FNE 43), se mettent en charge d’informer les citoyen.nes et habitant.es loca.ux.les. Une réunion publique est organisée par le collectif sur un parking (aucune n’ayant été  proposée par la CCLS).

– Environ 300 citoyen.nes répondent à l’enquête publique et 80 % des participant.es s’opposent au projet. Les 20 % favorables sont les élu.es et des entreprises démarchées par les élu.es.

– Le commissaire enquêteur donne malgré tout un avis favorable au projet .

– Le collectif continue d’informer : tracts, marche sur les lieux, rencontre d’experts sur le site (architecte, archéologues, spécialistes des sources…), lettres aux élu.es, pétition (+ 30000 personnes signataires)

– SEPTEMBRE 2022 après la réunion du CODERST*, l’arrêté préfectoral autorisant le projet et par là-même la dérogation à l’interdiction de détruire 74 espèces protégées est publié.

– 15 JOURS PLUS TARD les abatteuses commencent la déforestation, alors que les barrières pour éviter que les animaux ne rentrent sur le site ne sont pas encore en place (mesures préventives avant travaux et pendant travaux)

– Le collectif et les associations (Sauvegarde Environnement et FNE 43) font appel à un huissier pour constater la non application des mesures préventives avant travaux et à un cabinet d’avocats.

– Un référé suspension est déposé auprès du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand > Il est rejeté car les travaux d’abattage sont déjà terminés et que la condition d’urgence d’arrêt des travaux n’a donc plus de raison d’être.

– AUTOMNE 2023, les fouilles archéologiques ont lieu et font l’objet elles-aussi d’un référé suspension qui est également rejeté pour non urgence car arrivant trop tard.

– La CCLS n’entame aucun autres travaux sur le site attendant le jugement sur le fond.

– LE 22 MARS 2024 le tribunal étudie les réquisitions des parties au litige : celle du rapporteur public se prononçant contre l’arrêté préfectoral ainsi que celle de l’avocat des 2 associations requérantes, puis celle de l’avocat de la CCLS, de son président et du sous-préfet défendant également son arrêté.

– LE 5 AVRIL 2024, le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral. Donc le jugement sur le fond donne raison aux protecteur.ices de l’environnement.

– LE 5 JUIN 2024, la Cour administrative d’appel de Lyon reçoit le mémoire en appel de la CCLS.

– LE 10 JUILLET 2024, la même Cour reçoit le mémoire complémentaire en appel du « MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE « .

Le ministère entend donc faire appel lui aussi, aux côtés de la CCLS.

Interprétation :

Que faut-il penser de la position du ministère ? Pour qui est-il chargé d’intervenir ?

En ce qui nous concerne, nous en déduisons qu’il agit pour le développement des entreprises locales, ce que nous ne refusons pas, mais au détriment du respect des normes environnementales en permettant l’artificialisation, le mitage, la destruction d’espèces protégées, la destruction de sources et de zones humides qui sont les seuls réservoirs d’eau sur notre territoire, en sachant que le problème de l’eau est crucial en l’absence de nappe phréatique sur le site et cela, sous prétexte d’intérêt public majeur alors qu’il s’agit d‘intérêts privés mineurs (déplacement d’emplois).

Les organismes officiels s’étaient soit opposés au projet (CNPN), soit avaient émis des réserves (SAGE, ARS, MRAe). Les lanceur.ses d’alerte que nous sommes, après étude du projet et des mesures compensatoires, ont constaté que le projet ne répondait pas aux textes et orientations environnementaux existants. Pour rappel, le Tribunal administratif, dans son jugement au fond, a bien réfuté les arguments de la CCLS et du préfet (intérêt public majeur) en donnant raison à l’environnement dans ses conclusions, ainsi qu’à ses protecteur.ices que nous représentons.

Quels intérêts le ministère de la transition écologique défend-il en voulant autoriser la destruction de la nature au profit de 6 entreprises locales (et encore, seulement 3 s’étaient manifestées) qui font part de leur intention de s’installer sur la zone et d’embaucher quelques personnes dans les années à venir ? Que valent leurs lettres d’intention quand la plus grosse entreprise pressentie au départ annonce finalement son désistement (entreprise Viallon)?

Ces faits démontrent une fois de plus que le ministère de la transition écologique n’est pas le ministère de la protection de l’environnement.

C’est pourquoi nous sommes indigné.es par l’attitude du ministère qui a choisi de faire appel et nous pensons qu’il faut le communiquer au plus grand nombre.

Merci pour votre soutien !

* CODERST : Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques