La réglementation de la chasse
S’il est habituel de croiser des chasseurs lors de sorties dans la nature, peu d’entre nous connaissent les principales règles qui encadrent cette pratique : où et quand est-elle autorisée ? Sur quelles espèces ? Comment est-elle encadrée ?
Une réglementation à connaître et à faire évoluer
Pour celles et ceux qui s’intéressent à la chasse mais ne sont pas chasseurs, il est important de bien se documenter sur ce vaste et complexe sujet. Citons deux sites officiels :
- le ministère de la transition écologique : données sur la chasse en France et sur la réforme de la chasse
- l’OFB, Office Français de la Biodiversité :
On trouvera sur le site de la fédération des chasseurs de l’Isère la réglementation locale, en particulier le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, les arrêtés préfectoraux sur l’ouverture de la chasse, divers arrêtés préfectoraux sur le “piégeage et la régulation”.
On y trouve aussi une note de la fédération nationale des chasseurs (FNC) sur le décret “Armes”, note dans laquelle on peut lire : “(le décret) a fait l’objet d’une concertation exemplaire pendant plusieurs mois entre le Service Central des Armes (SCA), le Cabinet du ministre de l’Intérieur Gérard Collomb, et les membres du Comité Guillaume Tell dont la FNC”. Il faut donc comprendre que les associations de protection de la nature ou de randonneurs n’ont pas été associées à la concertation sur les armes, alors même que c’est un sujet qui concerne tous les usagers des espaces naturels qui sont exposés aux tirs. On pressent sur cet exemple que la chasse est un domaine cogéré par l’Etat et les chasseurs. L’enjeu pour nous est de peser dans le débat public dans le but de faire évoluer la réglementation dans un sens favorable au respect du vivant, de la biodiversité et de la tranquillité des espaces naturels.
Pour compléter les sources à consulter, nous recommandons le site de l’Alliance des Opposants à la Chasse (collectif dont FNE AURA est adhérent) qui propose une documentation juridique avec notamment des “documents relatifs à la sécurité des non chasseurs” et des informations sur comment “soustraire ses terrains à la chasse”.
Une réglementation à connaître et faire évoluer
Comme pour la conduite d’une voiture, la pratique de la chasse est avant tout conditionnée à l’obtention d’un permis. L’examen peut être passé à partir de 16 ans, sous réserve d’aptitude physique (certificat médical) et juridique (absence de tutelle et/ou d’infractions liées aux armes à feu et à la rébellion). Il consiste en une session mêlant exercices de pratique et questions théoriques et est organisé par l’Office Français de la Biodiversité (OFB). Cet organisme créé en 2020 a aussi le rôle de police de l’environnement et de la chasse.
La loi prévoit qu’il est autorisé de chasser sur n’importe quel territoire public mais, dans 29 départements – dont l’Isère – elle impose aussi la création d’une association communale de chasse agréée (ACCA) sur chaque commune. Une ACCA regroupe les petits territoires d’une commune dont le seuil minimum a été fixé dans le département (de 20 à 60 hectares d’un seul tenant). Les ACCA sont aussi, depuis leur création par la loi Verdeille en 1964, tenues de lutter contre le braconnage et de « détruire les nuisibles ».
Où la chasse est-elle autorisée ?
Le droit de chasse est lié à la propriété. Le propriétaire peut autoriser autrui à chasser sur ses terres.
En France, la propriété est souvent considérée comme sacrée, comme énoncé dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – article 17 “La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé …”. En raison de ce lien très fort, historique, entre la chasse et la propriété, il est très difficile aux non chasseurs – non propriétaires d’avoir un rôle dans la réglementation de la chasse.
Il existe différents types de territoires de chasse, dont certains sont privés et d’autres publics. L’association communale de chasse (société de chasse) dont le territoire de chasse communal est généralement constitué de terrains privés et communaux, tandis que la chasse privée, elle, s’effectue sur un territoire de chasse d’une superficie variable détenu par une ou plusieurs personnes privées. Autrement, l’État peut céder des droits de chasse dans les forêts domaniales, le domaine public maritime et le domaine public fluvial.
Au contraire et pour des raisons de sécurité, il est interdit de chasser dans un rayon de 150 m autour d’une habitation, ou sur un terrain qui dispose d’une clôture continue qui entrave le passage du gibier. De même, des restrictions s’appliquent sur un terrain privé de plus de 20 hectares sans l’autorisation du propriétaire et dans les réserves de chasse et de faune sauvage instituées par le préfet et dans les réserves de chasse et de faune sauvage nationales. Toute violation des interdictions de chasse est passible d’une amende de 5e classe, de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Les règles à suivre pendant la chasse
Toutes les espèces présentes sur le territoire ne sont pas chassables. Il existe une liste définie par arrêté ministériel de 1987 qui comprend 89 espèces réparties mis à jour (liste mise à jour le 23/09/2020) en quatre groupes :
- des oiseaux sédentaires, tels que le faisan mais aussi le lagopède alpin et le tétras-lyre
- des mammifères dont le blaireau, le sanglier, le renard et la marmotte
- des oiseaux d’eau comme la poule d’eau ou l’oie cendrée
- des oiseaux de passage, par exemple l’alouette des champs ou la caille des blés
Cependant, entre 30 et 40 % des espèces citées dans cet arrêté sont considérées comme menacées par l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.
Depuis la loi du 31 décembre 2008, les mesures de sécurité relatives à la chasse sont essentiellement celles prévues par les Schémas départementaux de gestion cynégétique (SDGC). Ainsi, les chasseurs doivent porter des accessoires pour être visibles (des gilets fluorescents par exemple), et ils doivent mettre en place une signalisation lors de battues. Le tir en direction des habitations, routes, chemins, lieux publics (stades, lieux de rassemblement…), aménagements publics (lignes EDF, lignes téléphoniques) est interdit. Enfin, quand un chasseur rencontre un cueilleur de champignons, un randonneur, un cycliste, etc… il doit immédiatement ouvrir et décharger son arme et tenir ses chiens.
En Isère, comment sont prises les décisions en matière de chasse ?
Afin d’avoir un impact moindre sur la reproduction des espèces chassées, la chasse est limitée à une période définie au niveau départemental par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS), composée des représentants de l’État et des services publics, du monde cynégétique, du monde agricole, de représentants de la propriété forestière publique et privée et associations de protection de la nature. En Isère, les associations environnementalistes représentées à la CDCFS sont FNE Isère et la LPO Aura – Délégation Isère, soit deux membres sur les 30 membres de la commission.
La saison de chasse 2021 / 2022 en Isère court du 12 septembre au 28 février. Des aménagements de ces dates peuvent être définis au niveau local par la préfecture. La CDCFS décide également des modalités de chasse pour certaines espèces (voir l’arrêté annuel).
Les arrêtés préfectoraux sur la chasse peuvent être contestés au tribunal administratif. En ce moment, FNE Isère mène un recours contentieux contre la vénerie sous terre du blaireau. Fin 2020, FNE Isère a obtenu l’annulation partielle d’un arrêté dérogatoire autorisant la chasse durant le confinement en ce qu’il concernait le renard < lien vers l’article ou le communiqué de presse sur le sujet.
Les articles du dossier sur la chasse (janv. 2022) :
Publié par FNE Isère
Le Jeudi 06 janvier 2022
https://www.fne-aura.org/essentiel/isere/la-reglementation-de-la-chasse/
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