Enquête publique, élaboration du PLUi de la Montagne Bourbonnaise, 15 février -18 mars 2021

Monsieur le Commissaire enquêteur,

EP relative au PLUi de la Montagne Bourbonnaise
Hôtel d’agglomération de
Vichy Communauté ,
9, Place Charles de Gaulle
03209 VICHY CEDEX

Montagne Bourbonnaise, poumon vert et château d’eau du département !

Monsieur le Commissaire enquêteur,

Ce projet de plan local d’urbanisme intercommunal ayant valeur de ScoT, approuvé par le conseil communautaire du 5 décembre 2019 appelle de la part de FNE 03 les remarques et propositions suivantes.

Un constat amer :

Depuis un an, FNE 03 fait le bilan d’un certain nombre de dégradations sur le périmètre du PLUi, comblement de l’allée des hêtres tortueux à St Nicola des Biefs, déboisement sauvage au sommet du Montoncel, tourbières à Lavoine massacrées (gros engins utilisés, coupes non
justifiées…), constructions de nouvelles voies forestières, coupes à blanc…
Le PLUi avance un certain nombre d’objectifs intéressants visant à anticiper et préparer les défis à venir, à préserver les éléments naturels ; par contre, il manque d’ambition quant aux moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.

Rôle et défense de la forêt :

Sur les 15 communes concernées par le PLUi, ces secteurs représentent un peu plus de 3000 ha sur les 21000 du massif de la Montagne Bourbonnaise. S’il est d’usage de considérer la forêt sous l’angle de la production et de la vente du bois, cette
notion est à relativiser étant donné que les services sociaux et environnementaux rendus par la forêt représentent au moins cinq fois la valeur du bois (page 588 extrait étude M.CHEVASSUS-au-LOUIS copie en PJ) .

Parmi ces services, la protection et la filtration de la ressource en eau : incompatible avec les coupes à blanc qui entraînent une destruction complète des sols avant replantation, relargage de carbone, appauvrissement des sols consécutif à leur oxydation, perte des habitats, de la flore…
A lire cet extrait du rapport Dasgupta ; l’obsession du PIB au mépris de la Nature :
http://aid97400.re/spip.php?article706
L’avenir de la forêt en Montagne Bourbonnaise passe par la diversité des essences, en fonction de leur adaptation au réchauffement climatique en pratiquer la monoculture!
Une forêt plantée n’est plus une forêt mais un champ d’arbres conçu pour être rentabilisé au maximum avec un machinisme démesuré qui lui même occasionne des dégâts (ornières, tassement des sols).
Ce n’est pas exactement ce qui correspond au projet de territoire à l’horizon 2035 décrit au dossier d’EP, « développer le potentiel raisonné autour de l’exploitation du bois ».
La diversification des essences est essentielle pour l’avenir (maintien d’un pourcentage de feuillus) en privilégiant la régénération naturelle.
Ces orientations devraient être accompagnées d’actions relai auprès des différents publics : propriétaires privés, élus, professionnels forestiers.
A noter une différence de réglementation concernant les seuils de déclaration pour les propriétaires, 4 ha dans l’ Allier, 2 ha dans la Loire ; lesquels seuils déclenchent des évaluations d’incidence sur les zones en Natura 2000.
En matière de réglementation, il s’avère que le classement en ENS (espace naturel sensible) n’est pas un outil de protection suffisant ; voir atteinte au site des hêtres tortueux à St Nicolas des Biefs.

Trame forestière verte et bleue :

Trait d’union entre les noyaux de biodiversité avec les couloirs écologiques, elle concerne les milieux terrestres et aquatiques.
Elle nous renvoie à la notion de connectivité forestière, capacité de l’ensemble des éléments paysagers à faciliter le déplacement des espèces face aux effets négatifs de la fragmentation sur les habitats naturels déconnectés entre eux.
Si la restauration de cette trame est bien inscrite au dossier d’enquête publique, il est nécessaire d’y consacrer plus d’ambition par exemple avec un appel à projet auprès de l’agence de l’eau (voir initiative sur le bassin Rhône Méditerranée Corse).
Le rôle des haies devrait être réaffirmé en engageant des replantations et en optant pour une gestion écologique des linéaires.

Sports motorisés :

Depuis les année 80, la pratique des sports motorisés tout terrain (motos, 4X4) s’est largement développée en France, entraînant de nombreux problèmes relatifs à la protection de la Nature et à la tranquillité: bruit, dégradations des chemins communaux, atteinte à la faune et la flore, dérangement des animaux lors de la période de reproduction et de nidification, érosion des sols, conflit avec les autres usagers des espaces naturels, bilan carbone négatif…
Pour preuve, FNE 03 a du saisir la justice suite à l’organisation de la randonnée motorisée dite de « la piste des Lions » par la société Amada, le 1er avril 2017 à Laprugne ; la société ayant été condamnée par le Tribunal de Police de Cusset l’année suivante.
FNE demande à ce qu’une règlementation soit inscrite au PLUi sur cette question de la pratique des sports motorisés ; elle tient à la disposition des élus, un guide à l’usage des Maires, « La circulation des engins motorisés dans les espaces naturels » édité par l’association
Frane.

Eau potable, assainissement :

Un bon début avec l’inventaire des zones humides lancé en octobre 2019, porté par l’établissement public Loire en collaboration avec Vichy communauté. Cependant, l’AE (autorité environnementale), dans son avis (page 9) précise sa demande de production de cartes
de synthèse avec zonage d’inventaires et protection du patrimoine naturel, les espaces abritant les espèces à enjeux.
FNE03 a d’ailleurs recensé les principales tourbières dans le cadre de la SCAP 2021 (stratégie de création des aires protégées).
Les tensions régulières sur l’eau potable en période d’étiage nous font prendre conscience de l’urgence à préserver ces milieux naturels (forêt, tourbières, zones humides).
Un autre aspect, celui de l’assainissement : les 2/3 sont individuels avec un taux de conformité de seulement 20%.
Aucune action d’amélioration ne semble envisagée! Si les propriétaires sont appelés à réaliser des travaux (souvent onéreux), une information et éventuellement aide financière de la part de Vichy communauté pourraient leur être apporté.

Gaz à effet de serre, enjeux face au réchauffement climatique :

Le dossier fait état des deux secteurs, agriculture et sylviculture, cumulant 76 des émissions de CO2 à la différence de la règle générale où les transports arrivent largement en tête. Il faudrait toutefois faire la part réelle du C02, compte tenu de la présence d’autres GES, le méthane, CH4 et de protoxyde d’azote N20, ce dernier lié aux épandages d’engrais azotés. Forêt et agriculture ressentent durement les effets du réchauffement climatique mais ont aussi un rôle atténuateur par le captage du C02, selon le modèle, agroécologie, forêt avec peuplements mixtes en régénération.

En moyenne , on retrouve l’équivalence de 11 T équivalent CO2/an par habitant. Compte tenu de l’objectif de diviser par 4 nos émissions de GES afin de rester dans la trajectoire d’une hausse de 2° en moyenne, il est nécessaire de définir un plan d’action afin
de contribuer à l’effort collectif. Ceci avec une difficulté supplémentaire : les 11T/habitant sont composées pour moitié par les
GES importés (biens de consommation courant fabriqués en dehors du pays, importations de soja génétiquement modifiés, cultivé sur les cendres de la forêt amazonienne). De même, rien n’est précisé quant à l’avenir des trois sites de sports d’hiver qu’il serait plus sage de reconvertir en sports divers.
Voilà résumé, Monsieur le Commissaire enquêteur, l’essentiel des préoccupations et propositions de FNE 03.

Au nom de l’association, veuillez agréer l’expression de mes respectueuses salutations.

Dompierre/Besbre le 9 mars 2021
Gérard MATICHARD
Président FNE 03