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— Communiqués —

Pesticides et santé : Si l’État n’agit pas, nous agissons

Mardi 29 juin 2021 Agriculture Zéro pesticide

En France, la loi fixe en théorie des distances minimales pour les épandages de pesticides à proximité des habitations (entre 5 et 20 mètres selon le type de produits et de cultures). En théorie seulement car des “chartes d’engagement” départementales permettent de déroger à ce socle national, au détriment de la santé des riverains. Sanctionnées par le Conseil constitutionnel, ces chartes figurent pourtant toujours sur le site officiel de nombreuses préfectures. 8 associations* se sont alliées pour demander leur retrait.

Une décision claire du Conseil Constitutionnel : des chartes illégales

Le 19 mars 2021, et à la demande de nos organisations, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions portant sur l’élaboration des chartes qui encadrent l’usage des pesticides près des habitations. Les sages ont jugé que la loi EGALIM qui avait créé ces « chartes » méconnaissait le principe d’information et de participation du public érigé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, puisqu’elles ont une incidence directe et significative sur l’environnement “dès lors qu’elles régissent les conditions d’utilisation à proximité des habitations des produits phytopharmaceutiques, lesquels ont des conséquences sur la biodiversité et la santé humaine”.

Depuis la rédaction de ces chartes, nos organisations dénoncent les dérogations qu’elles permettent et notamment la réduction des distances d’épandage vis-à-vis des propriétés. Cette réduction crée des disparités territoriales infondées, alors que la priorité doit rester la santé publique.

Ceci d’autant plus qu’elles ont été adoptées par un processus de concertation très insuffisant voire inexistant : restriction de la concertation aux seuls représentants des riverains, absence d’informations officielles, concertations uniquement en ligne, observations des participants non prises en compte…

Les préfets doivent maintenant abroger ces chartes : 45 recours gracieux déposés

Localement, nos associations ont collectivement envoyé plus de 45 recours gracieux aux préfectures et ce n’est pas fini, d’autres recours seront déposés dans plusieurs régions. Nous demandons le respect de la décision du Conseil Constitutionnel et donc la suppression des chartes publiées par les préfets. Et c’est facile à vérifier : si le site de votre préfecture affiche encore la charte départementale, votre préfet ignore délibérément la décision de justice rendue.

« Les preuves des impacts sanitaires des pesticides s’accumulent, en témoigne la mise à jour présentée demain de l’expertise INSERM. Seules des dispositions cohérentes, aisément contrôlables et réellement protectrices sont acceptables. Et c’est bien ce que nous demandons : une réglementation nationale avec mise en place de mesures de protection obligatoires définies par le gouvernement dans le cadre d’une réelle concertation avec tous les acteurs. Ceci ne doit pas nous empêcher d’appuyer les initiatives locales de dialogue qui ne rogneraient pas sur les mesures nationales de protection », réagissent les organisations signataires de ce communiqué, qui incluent plusieurs associations environnementales mais aussi des associations de médecins et de victimes des pesticides.

Le combat ne s’arrête pas là pour nos organisations, qui ont contesté devant le Conseil d’État les textes règlementaires nationaux qui encadrent l’utilisation des pesticides en France et la protection des riverains. La prochaine étape juridique est maintenant d’obtenir de meilleures protections et informations des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des salariés agricoles et des milieux –en particulier de la ressource en eau.

POUR ALLER PLUS LOIN

[Sur le terrain]
FNE Pays de la Loire | Charte pesticides : pourquoi nos associations refusent de la signer
FNE Normandie | Lettre au préfet “A propos des chartes, des riverains et des pesticides”
FNE Vaucluse | “Charte de bon voisinage” : l’introuvable consensus
FNE Languedoc Roussillon | Concertation publique relative à la charte départementale de l’Hérault
Amis de la Terre | Mémento phytopharmaceutique[Dossier de fond]
Droit de vivre #LoinDesPesticides : petite histoire d’un trop long combat

LE COLLECTIF D’ONG IMPLIQUÉ DANS LES RECOURS GRACIEUX ET CONTENTIEUX

Alerte des médecins sur les pesticides | Pierre-Michel Périnaud, Président et porte-parole : 06 31 23 66 72
Les Amis de la Terre | Daniel Ibanez : 06 07 74 10 17
Collectif des victimes des pesticides de l’ouest
Collectif des victimes des pesticides des Hauts de France | Edmond Leduc, coordonnateur : 06 80 72 63 37
Eau et Rivières de Bretagne | Dominique Le Goux, chargée de mission pesticides et santé : 06 88 01 19 25
France Nature Environnement | Raymond Léost, pilote du réseau Juridique : 06 88 76 24 22
France Nature Environnement |Thibault Leroux, chargé de mission Agriculture & Santé-Environnement : 07 82 27 89 33
Générations Futures | Nadine Lauverjat, déléguée générale et chargée de mission victimes des pesticides | 06 87 56 27 54
UFC-Que Choisir | Corentin Coppens, chargé des relations presse, 01 44 93 19 85

Publié par FNE Auvergne Rhône Alpes

Le Mardi 29 juin 2021

https://www.fne-aura.org/communiques/region/pesticides-et-sante-si-letat-nagit-pas-nous-agissons/

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