Protection de la qualité de l’eau : victoire juridique de France Nature Environnement

Saisie par le Conseil d’État à l’initiative de France Nature Environnement, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) donne raison à notre association. Contre les dispositions d’un décret du 4 octobre 2018, la juridiction européenne confirme que les impacts temporaires « de courte durée et sans conséquences de long terme » sur la qualité des eaux de surface doivent être pris en compte, lors de l’autorisation d’un projet ou d’un programme, dès lors que celui-ci est de nature à entraîner une détérioration de l’état de la masse d’eau concernée. Cette décision, fruit d’une mobilisation associative au long cours, est une victoire pour mieux protéger la qualité de l’eau.

La France recadrée par la justice européenne

France Nature Environnement a contesté le décret du 4 octobre 2018 relatif aux Schémas directeurs d’aménagement et de gestion de l’eau (SDAGE) et Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE devant le Conseil d’État et lui a demandé de saisir la CJUE d’une question préjudicielle quant à l’interprétation de l’article 4 de la Directive cadre sur l’eau. Par arrêt du 5 mai 2022, la CJUE donne raison à France Nature Environnement et donne tort à la France : les impacts temporaires doivent être pris en compte au même titre que les autres lors du processus d’autorisation d’un projet ou d’un programme. En cas de détérioration de l’état d’une masse d’eau, alors le projet ou programme doit être refusé, sauf à remplir les conditions de la procédure dérogatoire prévue par la directive.

Un décret dangereux pour la qualité des eaux à l’origine de la procédure

Pour rappel ce décret du 4 octobre 2018 précise que les « impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme » d’un projet ou programme ne sont pas pris en compte pour apprécier la compatibilité de ces derniers avec l’objectif de non détérioration de l’état d’une masse d’eau.

Concrètement, cette disposition permet à de tels programmes ou projets d’être autorisés malgré l’interdiction de détérioration prévue par l’article 4 de la directive-cadre sur l’eau (DCE). Ce dernier prévoit une procédure très stricte pour autoriser, à titre dérogatoire, de tels programmes ou projets. Et ce droit visant à protéger la qualité de nos eaux ne doit pas être détourné de façon injustifiée.

Pour Benjamin Hogommat juriste à France Nature Environnement : « Ce décret est dangereux pour la qualité des masses d’eau car il ne fixe aucun garde-fou pour garantir l’absence de détérioration des eaux suite à des impacts présentés comme « temporaires ».. Certains projets dont la phase chantier génèrent de forts impacts sur les eaux pourraient être autorisés de façon bien plus permissive à cause d’un tel décret, sans aucune mesure de compensation plus précoces par exemple. »

L’affaire est maintenant renvoyée devant le Conseil d’État, qui ne pourra que faire sienne cette interprétation de la directive et annuler le décret contesté. Il aura donc fallu plusieurs années de mobilisation associative pour que la France soit recadrée par l’Europe.

Notre expert

Benjamin Hogommat, membre du directoire du réseau juridique de France Nature Environnement : 06 02 12 87 20.

Contact presse

Virginie Boquin, Chargée des relations avec la presse : 06 07 69 27 10 – virginie.boquin@fne.asso.fr