RN88 : La rétention d’informations environnementales par l’État et la Région jugée illégale

Par une décision rendue le 26 octobre 2023, le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand a statué en faveur de FNE AURA, en annulant le refus du préfet de communiquer les garanties de maîtrise foncière et les plans de gestion des mesures compensatoires réclamés depuis 2 ans par notre association.

Ces informations environnementales sont capitales. Sans ces éléments, les mesures censées compenser les atteintes à l’environnement causées par le projet ne sont pas garanties.

Selon la juge, il s’agit de « l’ensemble des documents actualisés relatifs aux mesures compensatoires mises en place suite à la disparition d’une surface de zones humides et des habitats et espèces protégées… ».

La déviation entraîne la destruction de plus de 190 hectares d’espaces naturels, de plus de 100 espèces protégées et de plus de 20 hectares de zones humides pour un projet de déviation de seulement 10,7 kilomètres. L’autorisation préfectorale accordée en 2020 prévoyait également qu’un rapport démontrant la maîtrise foncière des mesures de compensation devrait être soumis aux autorités le 28 octobre 2021. FNE AURA avait diligenté des demandes répétées pour consulter ce rapport auprès de l’État et de la Région, mais celles-ci sont restées vaines. Le document transmis après un an de demande a été rendu illisible par l’occultation de toutes les informations pertinentes demandées (voir ci-dessous).

FNE AURA a choisi de solliciter la justice dans laquelle nous avons toute confiance, contrairement à ce que tente d’insinuer la Région (cf. communiqué de presse du 14 octobre 2023), pour faire valoir son droit d’accès à ces documents.

La juge précise que « les informations sollicitées, qui concernent les mesures compensatoires (…), sont de nature à permettre d’évaluer le caractère suffisant de ces mesures compensatoires ».

FNE AURA sera ainsi en mesure d’examiner si les mesures promises par la Région répondent aux engagements prescrits par l’arrêté du 28 octobre 2020 autorisant la destruction d’espèces protégées et de zones humides, ainsi qu’aux recommandations des guides méthodologiques produits par les services de l’État.

Cette rétention illégale d’informations aussi essentielles de la part de l’État et de la Région laisse craindre le pire alors même que les travaux ont largement commencé. La loi est pourtant claire : aucune atteinte environnementale n’est autorisée avant la mise en place effective des mesures compensatoires correspondantes. Une crainte renforcée par le dernier avis en date de l’Autorité environnementale qui pointe le défaut de mise en œuvre des mesures compensatoires malgré le démarrage des travaux et qui en conclut elle-même que « les travaux en cours ne sont donc conformes ni à la réglementation ni à l’autorisation environnementale de 2020 ».

FNE AURA, mais également l’ensemble des associations qui ont attaqué le projet il y a bientôt 3 ans, attendent donc plus que jamais que la justice se prononce sur la légalité de cette déviation. Puisque les travaux, eux, ne le sont déjà pas.

Pour aller plus loin

• Document rendu illisible par l’occultation de toutes les informations pertinentes demandées :

• Appel à dons RN88, un nouveau chapitre s’ouvre : Je fais un don

Contact presse

Martine Chatain | Co-pilote du Réseau (A)Ménager les territoires de FNE AURA | 06 85 75 16 34 | chatain.martine@orange.fr