Affaire SARL Grosjean : la société et son gérant condamnés
Vendredi 18 décembre 2020, la SARL Grosjean, société spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse, a été condamnée par le Tribunal Correctionnel d’Annecy pour défrichement sans autorisation et gestion irrégulière de déchets dans le cadre de son activité.
Une gestion irrégulière de déchets
En août 2015, la DREAL était avertie de dépôts de remblais1 sur la commune de Chavanod sans autorisation sur une zone boisée.
L’entreprise Grosjean a ainsi déposé ces déchets sur un site non autorisé et sur des parcelles se situant de plus en zone d’aléa fort de glissement de terrain, ce qui a entraîné la destruction de l’état boisé des parcelles concernées.
Ces infractions à la réglementation environnementale ont été constatées par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction départementale des territoires (DDT). Deux procès-verbaux ont été rédigés.
Le parquet d’Annecy engage des poursuites judiciaires
Le parquet d’Annecy a donc décidé d’engager des poursuites à l’encontre de la SARL Grosjean, de son gérant et du propriétaire des parcelles.
France Nature Environnement Haute-Savoie s’est constituée partie civile dans cette affaire.
Une condamnation des trois prévenus par le Tribunal correctionnel
Après deux renvois successifs de l’affaire, la société a finalement été condamnée par un jugement du 18 décembre 2020 à une amende de 50 000 euros.
De son côté, Alain Grosjean, son gérant, est condamné à une amende de 20 000 euros ainsi qu’à l’affichage de la décision dans les locaux de la mairie et à sa diffusion dans les journaux locaux.
Le propriétaire du terrain est lui condamné à une amende de 1 000 euros avec sursis.
L’illustration d’un combat quotidien pour le respect du droit l’environnement
En tant qu’association de protection de l’environnement, FNE Haute-Savoie considère comme son devoir de porter les intérêts et la voix de l’environnement devant les juridictions pénales comme civiles et c’est pourquoi elle s’est constituée partie civile dans cette affaire.
Le juge a condamné les trois prévenus à verser solidairement des dommages et intérêts à l’association ; une décision qui encourage notre structure à poursuivre son combat pour que le respect de l’environnement devienne la règle et non plus l’exception.
Elle illustre néanmoins la faiblesse des sanctions infligées en matière d’environnement malgré le caractère irréversible des atteintes environnementales. Nous espérons que ce verdict, positif pour la justice environnementale, ne soit qu’un début et que ces atteintes seront sanctionnées plus durement à l’avenir.
Si vous voulez en savoir plus sur ces pratiques illégales, sur leurs impacts environnementaux ou sur notre activité juridique, n’hésitez pas à contacter notre équipe : haute-savoie@fne-aura.org
1 : Juridiquement qualifié d’exhaussement de sol, c’est l’action de rehausser un terrain en apportant des matériaux. Ces travaux dénaturent le paysage et sont souvent préjudiciables pour l’environnement. A noter que de nombreux remblais sont réalisés en toute illégalité sur le territoire.
Illustration : photo d’archive sans lien avec ce dossier
Publié par FNE Haute-Savoie
Le Vendredi 15 janvier 2021
https://www.fne-aura.org/actualites/haute-savoie/affaire-sarl-grosjean-la-societe-et-son-gerant-condamnes/
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