— Actualités —

Protéger l’environnement jusque devant les tribunaux

Pour faire face à l’urgence climatique et lutter contre les atteintes à l'environnement, France Nature Environnement Haute-Savoie utilise tous les outils de la démocratie, des procédures de concertation jusqu’aux actions en justice. Si vous voulez en savoir plus sur ces pratiques illégales, sur leurs impacts environnementaux ou sur notre activité juridique, n’hésitez pas à contacter notre équipe : haute-savoie@fne-aura.org 

Vendredi 22 mai 2020 Gestion des déchets Pollution

Pour faire face à l’urgence climatique et lutter contre les atteintes à l’environnement, France Nature Environnement Haute-Savoie utilise tous les outils de la démocratie, des procédures de concertation jusqu’aux actions en justice. 

En tant qu’association de protection de l’environnement, FNE Haute-Savoie a la possibilité de porter les intérêts et la voix de l’environnement devant les différentes juridictions.

Par un travail quotidien de veille et par le biais de notre dispositif participatif « Sentinelles de la nature », nous sommes en mesure d’identifier et de repérer de nombreuses infractions environnementales commises sur le territoire de Haute-Savoie.

Ces faits constituent bien souvent des atteintes aux activités et aux intérêts collectifs que nous avons pour objet de défendre. Or, notre association œuvre chaque jour pour préserver la nature et l’environnement, notamment en informant, sensibilisant et alertant le grand public et les institutions sur les enjeux environnementaux et la réglementation applicable pour les préserver.

Ainsi, les efforts accomplis par FNE Haute-Savoie et ses bénévoles afin de promouvoir ces objectifs deviennent inutiles dès lors que ne sont pas respectés les lois et règlements qui assurent la préservation de l’environnement.

Dans ce cadre, nous sommes amenés à nous porter partie civile et à venir témoigner en tant que victime lors d’audiences devant le juge pénal. Les constitutions de partie civile nous permettent non seulement de demander la réparation de notre préjudice mais également la condamnation pénale de l’auteur de l’infraction. Nous avons alors l’occasion de défendre les intérêts de la nature elle-même.

C’est pourquoi notre présence est importante.

FNE Haute-Savoie s’est ainsi portée partie civile dans deux affaires en 2019.

Le non-respect de la réglementation ICPE par la SAS TRIGENIUM

Crédit photo : L'Essor Savoyard

Cette société, spécialisée dans le stockage et la récupération de déchets triés, doit répondre à dse problèmes de non-conformité dans l’exercice de son activité, devant le Tribunal Correctionnel d’Annecy.

La SAS TRIGENIUM est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Les prescriptions réglementant l’exercice de ses activités ont été mises à jour par un arrêté préfectoral du 17 décembre 2013.

Des inspections relevant de nombreuses non-conformités

De nombreuses inspections ont été réalisées sur la base de cet arrêté préfectoral par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL).

Les différentes inspections, qui ont eu lieu de 2014 à 2019, ont mis en évidence de nombreuses non-conformités dont certaines sont préoccupantes vis-à-vis de la protection du milieu aquatique. En effet, l’un des principaux enjeux des dispositions réglementaires est la protection des eaux superficielles et notamment du ruisseau de l’Isernon dans lequel se rejettent les eaux de pluie ayant ruisselé sur les aires de stockages des déchets. Les effluents se propagent dans l’Isernon, avant de finir dans le Thiou.

De plus, le site en question se situe à proximité immédiate de zones d’habitation. La SAS TRIGENIUM fait donc courir un risque environnemental mais également sanitaire. En effet, la DREAL a souligné les risques importants d’incendie liés aux conditions de stockage. Un important incendie s’est déclaré ce jeudi 21 mai. Le feu est parti au sein d’un important tas de détritus composé de morceaux de plastique et de cartons stocké dans un hangar ouvert de 700 mètres carrés. Une espèce fumée noire s’est élevée dans le ciel d’Annecy pendant plusieurs heures. L’incendie a été maîtrisé mais ce fait divers vient confirmer les craintes et avertissements de l’inspection des installations classées. Un départ de feu avait déjà été constaté le 11 février 2019.

Des mises en demeure et des sanctions administratives engagées

En conséquence de quoi, la société, implantée dans la zone de Vovray, a fait l’objet de plusieurs mises en demeure pour non-respect : des limites réglementaires des effluents liquides (25 février 2016), des dispositions pour le transit des déchets verts (11 octobre 2016), de la hauteur du tas de déchets de bois (8 février 2017), des quantités et emprises autorisées pour le stockage des ferrailles présentes sur le site ainsi, des dispositions concernant la récupération des effluents constitués des fonds de bouteilles issus du stock de déchets de verre ménager (16 novembre 2017).

Deux arrêtés de suspension d’activité ont également été adoptés à son encontre le 16 novembre 2017 et 16 mars 2018 pour les déchets verts et ceux de verre.

Il faut enfin ajouter les trois amendes administratives de 3 000 € chacune.

Malgré ces sanctions administratives, la SAS TRIGENIUM a fait la sourde oreille et continue d’exploiter le site en infraction à la réglementation environnementale.

Des poursuites engagées par le parquet d’Annecy

Finalement, le parquet d’Annecy a décidé d’engager des poursuites à l’encontre de la SAS TRIGENIUM et de son président, Monsieur Richard TUMBACH. Par un avis d’audience à victime, FNE Haute-Savoie a été invitée à se présenter devant le Tribunal Correctionnel d’Annecy pour y être entendue en qualité de victime dans cette procédure.

Renvoyée à deux reprises, l’audience devrait enfin avoir lieu le vendredi 25 septembre 2020.

Des remblaiements et défrichements illégaux par la SARL GROSJEAN

La SARL GROSJEAN est une société à responsabilité limité, active depuis 43 ans, localisée à Cusy. Elle est spécialisée dans le secteur d’activité des travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse.

En août 2015, la DREAL a été avertie de dépôts de remblais * sur la commune de Chavanod sans autorisation au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme sur une zone boisée.

Le remblaiement des parcelles concernées n’a fait l’objet d’aucune déclaration préalable de travaux ou de permis d’aménagement au titre du code de l’urbanisme. Ces déchets ont donc été amenés par l’entreprise Grosjean sur un site non autorisé et sur des parcelles se situant de plus en zone d’aléa fort de glissement de terrain.

Ces remblaiements ont entraîné la destruction de l’état boisé des parcelles concernées. Ce qui constitue un défrichement illégal réalisé sans autorisation au titre du code de l’environnement.

Deux procès-verbaux de constat d’infractions au code de l’environnement et au code forestier ont été dressés par la Direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et la Direction départementale des territoires (DDT).

Le parquet d’Annecy a décidé d’engager des poursuites à l’encontre de la SARL Grosjean, de son gérant et du propriétaire des parcelles. FNE Haute-Savoie a décidé de se constituer partie civile dans cette affaire.

Après deux renvois successifs de l’affaire, une nouvelle date d’audience devrait bientôt être fixée.

* Remblai = juridiquement qualifié d’exhaussement de sol, c’est l’action de rehausser un terrain en apportant des matériaux. Ces travaux dénaturent le paysage et sont souvent préjudiciables pour l’environnement. A noter que de nombreux remblais sont réalisés en toute illégalité sur le territoire

Publié par FNE Haute-Savoie

Le Vendredi 22 mai 2020

https://www.fne-aura.org/actualites/haute-savoie/proteger-lenvironnement-jusque-devant-les-tribunaux/

Partager


Je relaie

J'agis

Soutenez notre indépendance financière

Adhérez Faites un don

Avantage réduction d'impôts