Installations à risques et simplification à risques

I ) les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) :

Les ICPE sont soumises aux règles du code de l’environnement. L’article L.511-1 de ce code ne donne pas de définition des ICPE mais explique que « Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d’une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

Ainsi toute activité humaine susceptible d’induire des risques pour l’environnement et la santé humaine est inscrite dans la nomenclature dite ICPE. On y trouve plusieurs rubriques :

1-Substances, 2-Activités (dont agricoles et animaux, agro-industrie et agroalimentaire, chimie, gestion des déchets etc…), 3-Industries avec émissions et 4-substances et mélanges visés par la directive SEVESO.

Cette nomenclature, évolutive en permanence se trouve sur le site AIDA.INERIS : https://aida.ineris.fr. Chaque activité ou substance a un code spécifique et les seuils de dangerosité sont définis si besoin.

Ainsi toute décision d’installation industrielle ou agricole, comportant une ou plusieurs activités à risques inscrite dans la nomenclature, doit être soumise à une règlementation. On définit ainsi différents régimes en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés (définition de seuils) : il existe trois régimes applicables aux ICPE, l’autorisation et la déclaration étaient les régimes initiaux, et l’enregistrement ou « autorisation simplifiée » a été créée en 2009. Tout paramètre supérieur au seuil implique une demande d‘autorisation, avec évaluation environnementale, enquête publique et passage devant une commission départementale, le CODERST (Conseil Dép de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques)débouchant sur un arrêté préfectoral.

A suivre le lien DREAL ci dessous pour tout apprendre sur les ICPE

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=26399

Lien sur les controles effectués en 2023 en AuRA

https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/securite-et-controle-des-sites-industriels-en-a23977.html

Tout n’est pas parfait !! ainsi les gros élevages sont les plus nombreux en Bretagne, région depuis fort longtemps « vulnérable » aux nitrates (traduction : dont les eaux superficielles et ou profondes sont trop chargées en nitrates) pourquoi ? beaucoup de contraintes liées aux directives nitrates….mais des aides ? Et la pollution se perpétue…avec les algues vertes…entre autre.

Conclusion proposée par Francis Odier FNE AuRA : nous sommes dans une période de régression pour l’environnement. Les gouvernements de ces dernières années privilégient outrageusement la croissance, le BTP, l’industrie, l’agriculture industrielle, en négligeant de plus en plus les milieux naturels, la biodiversité, la protection du monde vivant.

Cependant, sans attendre des jours politiquement meilleurs, une bonne partie, peut-être l’essentiel, du droit de l’environnement demeure, préservé notamment par la Charte de l’Environnement qui a valeur constitutionnelle. De même, le droit de la participation du public à la préparation des décisions est garanti par la convention internationale d’Aarhus signée par la France. Il faut donc faire vivre ces droits, nous emparer des procédures, nous impliquer dans les débats même si faire valoir nos idées est de plus en plus ardu.

Indépendamment des conclusions des commissaires enquêteurs, les enquêtes publiques permettent de recueillir des informations sur les projets, de mobiliser les habitants, et de préparer les recours contentieux lorsque cela s’avère nécessaire. En définitive, seuls les juges décident de ce qui est légal et illégal.

Les associations doivent donc renforcer leurs capacités juridiques et ne pas craindre d’aller plaider devant les tribunaux administratifs.

II ) 2024 : SIMPLIFICATIONS EN COURS ET RISQUES POUR L’ENVIRONNEMENT !!

Comme tout est en train de se dérouler, il est difficile de faire une synthèse, nous allons simplement présenter quelques étapes clefs..

Une date importante , 7 décembre 2020 : LOI ASAP :

« Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées… » Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (« loi Asap »).

1) Projet de loi de simplification de la vie économique avril 2024

Beaucoup plus clair pour les novices dans l’avis du Conseil d’État que dans le projet de loi …

CONSEIL D’ÉTAT

Assemblée générale

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Séance du lundi 22 avril 2024

EXTAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS : AVIS sur le projet de loi de simplification

NOR : ECOM2409377L/Verte-1

Quelques extraits très révélateurs :

Le projet de loi comprend vingt-sept articles regroupés en onze titres, respectivement intitulés

« Simplifier l’organisation de l’administration », « Simplifier les démarches administratives des entreprises », « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique », « Simplifier les obligations pesant sur l’organisation et le fonctionnement des entreprises », « Faciliter et sécuriser le règlement des litiges », « Aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers », « Faciliter l’essor de projets industriels et d’infrastructures », « Simplifier pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie », « Simplifier pour innover », « Simplifier le développement des commerces » et « Assurer une simplification durable ».

……

Le projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi afin, d’une part, de transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et de supprimer certains régimes de déclaration préalable, d’autre part, de modifier ou de supprimer des formulaires, procédures et déclarations redondantes..

Le projet de loi modifie le code minier afin d’accélérer la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches minières, de permettre l’octroi d’une prolongation exceptionnelle de la durée de ces permis, de clarifier les dispositions permettant au ministre chargé des mines de trancher les désaccords entre le demandeur d’un titre minier et le titulaire d’un titre existant auquel viendrait se superposer le titre sollicité, et d’intégrer le stockage souterrain de dioxyde de carbone parmi les usages auxquels des puits d’hydrocarbures peuvent être affectés…

Il a été prévu, à titre expérimental, que, par dérogation au code de l’urbanisme et jusqu’au 31 décembre 2022, les décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux et installations techniques favorables ne peuvent pas être retirées. Le projet de loi prévoit de rétablir cette mesure, de manière pérenne.

…Le CE estime que la mesure proposée, motivée par l’intérêt général qui s’attache à la couverture rapide de l’ensemble du territoire par les réseaux de téléphonie mobile à haut débit et à très haut débit, n’est pas contraire au principe d’égalité et ne méconnaît pas le droit au recours……

NOR : ECOM2409377L/Verte-1, 10/1

Le projet de loi abroge l’article L. 446-1 du code de l’énergie qui impose la réalisation d’un bilan carbone des projets éligibles aux dispositifs de soutien à la production de biogaz, dans le cadre des procédures de mise en concurrence dont ils font l’objet. Cette obligation en 2019 (article 30 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) et complétée en 2023 (article 89 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables) vise à s’assurer de l’importance de la « décarbonation » à laquelle contribuent les projets et à effectuer une distinction entre projets concurrents, le bilan étant pris en compte dans leur notation. Les mêmes projets sont toutefois soumis désormais à l’obligation de respecter les « critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre »….. Ces critères fixent des seuils de réduction d’émissions de gaz à effet de serre élevés, auxquels doivent satisfaire ces projets pour bénéficier d’avantages fiscaux et d’aides publiques.

…………Si la disparition de l’obligation de réaliser un bilan carbone pour les installations de production de biogaz ne pose ainsi pas de difficulté au regard des objectifs de développement d’énergies renouvelables, le Conseil d’Etat relève que cette obligation demeure pour les projets de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables et d’hydrogène, pour lesquels elle est prévue par les articles L. 314-1 A et L. 812-3 du code de l’énergie et reste pertinente.

2) Décret 10 mai 2024

Objet : adaptation des règles du contentieux administratif applicables à certaines décisions administratives …….afin de raccourcir les temps de procédure jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable. Entrée en vigueur : le texte s’applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2024.

– En matière d’ouvrages hydrauliques agricoles, le décret confie au tribunal administratif de Paris la compétence pour connaitre, en premier et dernier ressort, d’une liste de décisions administratives.

– En matière d’installations classées pour la protection de l’environnement relatives à l’élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, ainsi qu’à la pisciculture, aux couvoirs et à l’élevage intensif de volailles ou de porcs, le décret confie aux tribunaux administratifs une compétence en premier et dernier ressort.

Pour ces ouvrages et installations agricoles, le décret institue une cristallisation * des moyens ainsi qu’une obligation de notification des recours et prévoit que le tribunal doit juger en dix mois.

– Pour l’ensemble des installations classées pour la protection de l’environnement et des installations, ouvrages, travaux, activités, le décret réduit le délai de recours des tiers de quatre mois à deux mois.

* Cristallisation : toute l’argumentation doit être faite dès le début, impossibilité de rajouter d’autres arguments à posteriori.

3) 23 mai 2024 / Simplification des services publics

« Validation des dispositions clé de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique : Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, et Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée auprès du ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, chargée de l’Industrie, se félicitent de la promulgation prochaine de la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique (ASAP). Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi d’Accélération et de Simplification de l’Action Publique, dit « ASAP », validant les dispositions clé du texte qui sera promulgué dans les tous prochains jours ».

4) 11 juin 2024

Faisant suite aux observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 février au 17 mars 2024, le décret qui relève les seuils des élevages intensifs de volailles et de porcs soumis à une évaluation environnementale « systématique » est paru au Journal officiel le 11 juin. Sans surprise, ces seuils passent à 85 000 emplacements pour les poulets et à 60 000 emplacements pour les poules, au lieu de 40 000 pour les volailles auparavant ;

En dessous de ces seuils, la réalisation d’une évaluation environnementale sera soumise à un examen au cas par cas.

5) Décrets juillet 2024

JUILLET 2024

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Loi Industrie verte : récapitulatif des décrets d’application parus en juillet

Paris, le 19/07/2024 N°1956

Promulguée en octobre 2023, la loi Industrie verte vise à accélérer la réindustrialisation du pays, dans le respect de l’environnement, et à faire de la France le leader de l’industrie verte en Europe.

Afin de traduire cette ambition, deux décrets ont été pris en application de cette loi pour accélérer la libération de foncier industriel et l’implantation de nouvelles usines, notamment via la réduction des délais d’examen des demandes d’autorisation environnementale.

Le décret n° 2024-704 du 5 juillet 2024 permet la mise en œuvre des accélérations procédurales de certaines procédures d’urbanisme ou environnementales pour des projets industriels stratégiques. Plus précisément :

• Il définit la liste des secteurs des technologies favorables au développement durable pour lesquels les projets industriels sont rendus explicitement éligibles à la procédure de déclaration de projet prévu par le code de l’urbanisme (article L.300-6).

• Il détaille les informations à fournir pour se voir reconnaitre de manière anticipée la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement, pour des projets industriels visés par une déclaration d’utilité publique, identifiés par décret comme projet d’intérêt national majeur (PINM) ou faisant l’objet d’une déclaration de projet au sens du code de l’urbanisme.

• Il précise la compétence du préfet de département pour la délivrance des autorisations d’urbanisme d’un projet qualifié d’intérêt national majeur.

Le décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024 permet, à travers des dispositions clefs, de réduire les délais d’implantation industrielle et de favoriser la libération de fonciers industriels par :

• L’accélération de l’examen des demandes d’autorisation environnementale en menant en parallèle l’instruction par les services de l’Etat et la participation du public, cette dernière étant par ailleurs modernisée ;

• La mutualisation de la participation du public en phase amont pour un ensemble de projets sur un même territoire…..

Enfin, des décrets ont également été pris pour qualifier 5 projets industriels de « projets d’intérêt national majeur » (PINM) au sens de l’article L.300-6-2 du code de l’urbanisme, procédure créée par l’article 19 de la loi industrie verte.

– L’usine de production de panneaux photovoltaïques de la société Carbon (Fos-sur-Mer, Bouches-du-Rhône)

– L’usine de fabrication de cellules et modules photovoltaïques de la société Holosolis (Hambach, Moselle)

– Le site d’extraction et de transformation de lithium de la société Imerys (Echassières, Allier)

– L’usine de recyclage moléculaire de plastiques de la société Eastman (Saint-Jean-de-Folleville, Seine Maritime)

– L’usine de production de minerai de fer réduit bas-carbone de la société Gravithy (Fos-sur-Mer).                                                                               

Ainsi les enquêtes publiques sont menacées et les délais pour entamer des actions juridiques diminués….

AT