Juridique

Renouveler nos agréments, pourquoi ?

La FRAPNA Région est fière d’avoir obtenu le renouvellement pour 5 ans de 2 agréments fondateurs pour notre mouvement. L’Etat reconnait ainsi officiellement une valeur particulière à notre action et nous accorde des droits spécifiques. Pourquoi ces agréments sont-ils si importants pour nous ?

L’habilitation à participer au débat sur l’environnement dans le cadre des instances consultatives du débat public nous permet d’accéder à l’information et de porter la voix de la nature en amont dans des instances décisionnaires.

CODERST
Commission consultative départementale qui délibère sur convocation du préfet pour lui donner des avis concernant certains projets et lui permettre de prendre les actes réglementaires ad hoc. Cela concerne notamment les actes de police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement, mais aussi des installations, ouvrages, travaux, aménagements relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques.

CDPENAF
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, ainsi que sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet un avis sur l’opportunité de certains projets d’urbanisme.

CLE
C’est l’instance locale de concertation des questions liées à l’eau. Sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral. La CLE définit des axes de travail, recherche les moyens de financement et organise la mise en œuvre du SAGE avec une volonté majeure : anticiper et résoudre les conflits d’usage sur le territoire.

SCOT
Document d’urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence les politiques en matière d’urbanisme, d’habitat, de déplacements et d’équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Il traite les questions de la consommation des espaces, de la répartition des commerces et services, des performances énergétiques, de la diminution des déplacements et émissions de gaz à effet de serre, de la préservation de la biodiversité et des écosystèmes.

CESER
Il audite, tire des bilans d’action et propose des orientations sur les politiques publiques menées par le conseil régional. Georges EROME, vice-président de la FRAPNA Région, assure le poste de VP à la Commission énergie et environnement

Comité Régional Biodiversité
Lieu privilégié d’échange, de concertation et de consultation sur la biodiversité au sein de la région. Le CRB est associé à l’élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité ainsi que du schéma régional de cohérence écologique (SRCE), de l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable, et d’égalité des territoires (SRADDET). Les comités régionaux sont consultés sur les orientations des contrats de plan Etat-Régions ainsi que sur les orientations stratégiques des agences régionales de la biodiversité.

NOUS PORTONS LA VOIX DE LA NATURE DANS : 

• Le Collectif français pour l’éducation à l’environnement vers un développement durable (CFEEDD).
• Le Comité consultatif de la Réserve Naturelle des Hauts-Plateaux du Vercors.
• Le Comité consultatif de la Réserve Naturelle des Gorges de l’Ardèche.
• Le Comité d’agrément des SAGE et des contrats de milieux.
• Le Comité de bassin Rhône-Méditerranée. Comité de pilotage FRENE.
• Le Comité de suivi du plan de développement rural (PDR) de Rhône-Alpes.
• Le Comité de suivi Plan Rhône. Comité de suivi des GIEE (Groupements d’intérêt économique et environnemental).
• Le Comité de pilotage Trame Forestière. Comité de suivi Projet Trame agricole.
• Le Comité régional d’observation et de suivi du plan Ecophyto (CROS).
• La Commission du milieu naturel aquatique Loire-Bretagne (COMINA).
• La Commission territoriale de bassin Nord Isère.
• La Commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAM).
• La Commission régionale de la forêt et des produits forestiers (CRFPF).
• La Commission relative au milieu naturel aquatique du bassin RhôneMéditerranée (CRMNA).
• La Commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
• La Commissions Forêt Bois de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Auvergne-Rhône-Alpes.
• La Commissions géographiques Isère-Drôme, Haut-Rhône. Collège consultatif d’APPUI BIO.
• La Conférence régionale de la santé et de l’autonomie. Conseil d’administration du Parc National de la Vanoise.
• La Conseil Économique, Social et Environnemental (CESER).
• Le Conseils Départementaux de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST).
• Le Conseil d’administration du Conservatoire d’Espaces Naturels Rhône-Alpes. Conseil d’administration du GRAINE Auvergne-Rhône-Alpes (Réseau EEDD).
• Le Groupe de travail Agricole Ecophyto. Groupe de travail Communication Ecophyto.
• Le Groupe de travail JEVI Ecophyto.
• Le Groupe de travail Déplacements aériens.
• Le Groupe de travail TVB urbaine et périurbaine.
• Le Conseil d’administration de la Maison de l’environnement de la Métropole de Lyon.
• L’Observatoire Régional des Effets du Changement Climatique (ORECC).
• La PEFC Rhône-Alpes. Plan national d’actions Apron.
• Le Plan régional d’actions pour les libellules.
• Le Pôle d’information Flore et Habitat.
• La Stratégie de création d’aires protégées (SCAP).
• Sylv’acctes.

L’agrément au titre de la protection de la nature donne toute sa force à nos plaidoyers et à nos réponses lors de la consultation du public sur de nouveaux projets. Nous échangeons régulièrement avec nos élus et notre administration. Cet agrément nous permet également de nous porter partie civile et de mener certaines actions en justice lorsqu’il n’y a plus d’autres alternatives.

Plaidoyer pour une agriculture protectrice du consommateur, de l’agriculteur et de l’environnement :

Lancés le 20 juillet 2017, les États Généraux de l’Alimentation étaient une occasion inédite de réunir agriculteurs, industriels, distributeurs et la société civile organisée en associations pour aboutir à une prise de décision partagée sur l’alimentation.
La FRAPNA et la FRANE ont rassemblé et porté au niveau régional et national plus de 1 000 témoignages citoyens. Une conclusion s’impose : nous sommes prêts à changer de modèle !
FNE a plaidé pour nous dans les débats un modèle agro-écologique qui réconcilie l’agriculture avec les cycles naturels. Notre objectif : s’extraire de la spirale productiviste et de la dépendance aux intrants chimiques.Une suite nécessaire … Les Etats généraux de l’Alimentation nous ont laissés sur notre faim. Nous regrettons avec FNE des annonces manquant d’objectifs. A notre échelle, le Préfet Mr HenriMichel COMET est parti et avec lui l’ambition de travailler à des  propositions concrètes pour un plan alimentation durable et concerté sur notre région.
Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail par le paiement de prix justes avec des modèles agricoles réinventés pour répondre à l’urgence environnementale et climatique autant qu’aux attentes des consommateurs d’une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous. Construisons ce modèle ensemble !

HALTE AU GLYPHOSATE

Malgré des scandales à répétition mettant en doute l’expertise européenne, de lourdes preuves à charge et une mobilisation de l’ensemble de la société civile, cette molécule a été ré autorisée pour 5 ans.

Pour nous, l’Europe a raté le coche de la santé environnementale et décide de bafouer le principe de précaution.
La FRAPNA a informé massivement à travers sa newsletter et relayé de nombreuses pétitions. En 2018, nous resterons actifs pour que l’agriculture se désintoxique du glyphosate.

Stop au développement irraisonné de l’Alpe d’Huez

Devenir la plus grande et populaire station du monde, telle est l’ambition de l’Alpe d’Huez. Au programme : 350 millions d’euros, du béton, des bulldozers et des canons à neige, pour rivaliser avec ses concurrentes dans une course sans fin dont aucune ne sort gagnante, et surtout pas la nature !
Mais cette fois à travers la FRAPNA, c’est pourtant bien la nature qui l’emporte.
Le 19 octobre 2017, le tribunal administratif de Grenoble donnait raison à la FRAPNA Isère en annulant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. Le juge sanctionnait ainsi un aménagement irraisonné de la montagne et des constructions existantes largement sous utilisées. A ce jour, l’intérêt de constructions futures n’est absolument pas démontré. C’est d’ailleurs cette « erreur manifeste d’appréciation »
dans l’équilibre entre développement urbain et protection de l’environnement qui a motivé la décision de justice.
Par ailleurs, plusieurs recours contre l’autorisation d’un projet touristique de 4 600 lits sont encore pendants. Les bases de construction du nouveau PLU d’Huez sont désormais claires et la FRAPNA s’engage à maintenir le dialogue avec la commune.

PESTICIDES : Recours AUPrès des Préfets de région pour élargir la protection des « Zones de Non Traitement »

Nous menons une action pour renforcer l’arrêté réglementant l’usage des pesticides. Il est en effet interdit en France d’épandre des pesticides dans certaines zones, dites « de non traitement », en bordure de cours d’eau ou de points d’eau. Malheureusement, un arrêté ministériel passé en mai 2017 introduit un flou qui donne latitude aux préfets pour redéfinir ces zones.Plusieurs d’entre eux sur Rhône-Alpes, peut-être sous la pression de certains syndicats agricoles, en ont profité pour restreindre ces zones « de non traitement ».
Or la pollution aux pesticides nuit gravement à la qualité de nos rivières. Elle entraîne des traitements coûteux de potabilisation de l’eau qui n’éliminent pas l’ensemble des molécules nocives. L’enjeu est sanitaire autant qu’environnemental et ne peut être soumis au bon vouloir des pressions locales. Nous avons déposé un recours auprès des Préfets de département visant les arrêtés départementaux fautifs.
Avec FNE, nous restons mobilisés pour interpeller le ministre pour maintenir nos milieux naturels et nos lieux de vie #LoinDesPesticides. La pétition « Encore plus de pesticide dans nos cours d’eau ? C’est non ! » est à signer sur fne.asso.fr