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Madame, Monsieur la/le député(e), n’insultons pas notre démocratie

FNE AuRA écrit aux Députés-ées pour qu'ils-elles rejettent l'article 33 quater de la loi "Accélération et simplification de l’action publique". Cet article restreint un DROIT FONDAMENTAL : LE DROIT DE RECOURS.

Jeudi 24 septembre 2020 Juridique

Madame, Monsieur la/le député(e),

Vous êtes, comme je le suis, viscéralement attaché à l’État de Droit. Cet État de Droit vient d’être insulté par l’article 33 quater de la loi “Accélération et simplification de l’action publique”. Cet article restreint un DROIT FONDAMENTAL : LE DROIT DE RECOURS et le limite au Conseil d’État pour les prélèvements d’eau à usage d’irrigation. Comment un groupement d’intérêt privé, celui des irrigants, peut-il obtenir un droit aussi exorbitant dans une démocratie ? Sommes-nous en Pologne ou en Hongrie, pays que nous critiquons allègrement pour leurs entorses à l’État de Droit alors que nous nous apprêtons à leur emboîter le pas ? Comment ne pas ignorer le coût prohibitif d’un recours au Conseil d’État, qui oblige à s’attacher les services d’un avocat agréé aux tarifs exorbitants, alors que le Tribunal Administratif est accessible à tous sans avocat ?

N’insultons pas notre démocratie comme nous l’avons déjà fait avec la cellule de gendarmerie Demeter ! N’insultons pas le juge administratif qui est parfaitement capable de rendre un jugement rapidement si nécessaire. N’insultons pas les associations agréées de protection de la nature et de l’environnement, qui agissent dans le strict respect de la loi et font preuve d’un sens des responsabilités et de l’intérêt général plébiscité par nos concitoyens. N’aggravez pas encore la défiance de la population vis à vis d’élus qui donnent l’image d’obéir aux volontés de lobbies, dont les intérêts sont très éloignés de l’intérêt général.

Avec l’assurance que vous rejetterez cet article scélérat qui met à mal le droit de recours et l’honneur de notre démocratie, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur la/le député(e),  l’expression de ma considération.

L’article 33 quater de ce projet, issu de la commission spéciale de la loi “Accélération et simplification de l’action publique”, vise à réduire les possibilités de recours contre les ouvrages de prélèvements d’eau à un seul niveau : le conseil d’État, au motif que les ouvrages doivent sortir et que les contentieux sont abusifs et empêchent les ouvrages de sortir.

Crédit photo : © Assemblée nationale.

Publié par FNE Auvergne Rhône Alpes

Le Jeudi 24 septembre 2020

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