— Communiqués —

La déréglementation, un danger pour la transition écologique et les droits des citoyens

Depuis plusieurs années, des initiatives pour une « meilleure réglementation » se sont multipliées au niveau européen et dans divers États membres. En France, cela a notamment pris la forme de chantiers de « simplification » ou de lutte contre la surtransposition des règles européennes. Si leurs objectifs semblent louables, ces initiatives tendent pourtant à éroder la capacité des États de mettre en œuvre une véritable transition écologique et sociale, à commencer par le Green Deal. Les instruments européens mis en place dans le cadre du programme « meilleure réglementation » ont par exemple été utilisés pour réduire la portée des réglementations envisagées sur les pesticides dangereux, comme le dévoile* aujourd’hui l’ONG Corporate Europe Observatory. Alors que la nouvelle Commission européenne propose de se doter d’un nouvel objectif de compensation réglementaire et que le Gouvernement français présente un nouveau projet de loi d'accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), la New Economics Foundation, France Nature Environnement et l’Institut Veblen dressent un état des lieux de ces initiatives en France et en Europe et de leurs effets.

Mardi 18 février 2020 Juridique

En partant du principe qu’une réglementation est nécessairement une contrainte pour les entreprises et l’économie, les initiatives pour une « meilleure réglementation » visent à limiter, voire à réduire le niveau de protection de l’environnement, des salariés et des consommateurs.

En France, plusieurs instruments ont été progressivement développés pour encadrer explicitement ou implicitement l’activité législative et réglementaire :

  • Les études d’impacts requises pour l’évaluation des projets de loi tendent – telles qu’elles sont actuellement menées – à surévaluer le coût économique de mise en œuvre des réglementations par rapport aux bénéfices qu’elles peuvent engendrer pour la société dans son ensemble.
  • Une règle de double compensation réglementaire (one in, two out) impose aux autorités de ne pas introduire de nouvelle réglementation sans suppression d’autres réglementations dont le coût pour les entreprises serait équivalent à deux fois celui de la nouvelle mesure envisagée.
  • La prévention de la surtransposition des directives européennes dans la loi nationale prive la France de la capacité d’aller plus loin que le socle minimal de mesures sur lesquelles se sont accordés les Etats membres de l’Union Européenne.

En pratique, ces règles risquent de conduire à un affaiblissement du niveau de protection de l’environnement et des citoyens ou faire obstacle à l’introduction de nouvelles règles pourtant nécessaires pour la transition écologique et sociale. Elles ont déjà été utilisées dans des domaines très divers pour limiter les recours contre les permis de construire, proposer l’extension des dates limites de la chasse aux oiseaux migrateurs, la suppression des consultations annuelles des actionnaires sur les rémunérations dans le secteur financier ou encore refuser la transparence fiscale des entreprises du secteur extractif.

Les efforts bienvenus d’élimination ou de simplification de réglementations obsolètes ou inutilement complexes ne doivent pas devenir un prétexte au démantèlement de règles utiles pour favoriser la protection de l’environnement, des salariés ou des consommateurs. L’objectif de la note publiée ce 17 février par la NEF, France Nature Environnement et l’Institut Veblen est d’ouvrir un débat sur le bilan détaillé de ces différents programmes.

Selon David Powell de la New Economics Foundation : « La proposition de la Commission européenne d’introduire une règle “one in one out” et de prévenir les sur-transpositions dans les Etats membres apparaît incompatible avec les objectifs de transition écologique et sociale affichés dans le Green Deal. »

Morgane Piederriere de France Nature Environnement poursuit : « Que ce soit en France ou au niveau communautaire, il faut sortir de l’idée que la norme est une contrainte pour se remémorer qu’elle a un but : protéger les citoyens et leur environnement. »

Mathilde Dupré de l’Institut Veblen conclut : « Les instruments du programme ‘better regulation’ doivent évoluer pour ne plus évaluer les réglementations en fonction de leur coût pour l’économie mais à l’aune de leur contribution effective au Green Deal européen. »

* Voir l’article de l’ONG Corporate Europe Observatory

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Publié par FNE Auvergne Rhône Alpes

Le Mardi 18 février 2020

https://www.fne-aura.org/communiques/region/la-dereglementation-un-danger-pour-la-transition-ecologique-et-les-droits-des-citoyens/

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