Station de Saint-François-Longchamp : le Conseil d’État met un coup d’arrêt définitif à l’extension du domaine

Dans une décision du 27 mai, le Conseil d’État rejette le pourvoi de la commune de Saint-François-Longchamp et confirme l’annulation d’un projet immobilier d’ampleur sur un pan de montagne vierge de toute construction dans le massif de la Maurienne. Cette décision clarifie le régime des Unités Touristiques Nouvelles (UTN) et pose un jalon majeur pour la protection de la montagne face à la spéculation immobilière.

Clap de fin pour 1 200 nouveaux lits touristiques en Maurienne

La commune de Saint-François-Longchamp contestait l’annulation, prononcée deux ans plus tôt par le tribunal administratif de Grenoble, de quatre arrêtés municipaux. Ces derniers accordaient ou prorogeaient des permis d’aménager et de construire en vue d’édifier un important complexe immobilier en station. Saisi de ce pourvoi, le Conseil d’État vient de trancher définitivement.

La plus haute juridiction administrative rejette le pourvoi de la commune, fait entièrement droit aux arguments soulevés par les associations (France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes, FNE Savoie et Vivre et Agir en Maurienne) et condamne la municipalité à leur verser la somme de 1 000 euros chacune.

Par cette décision, la justice met un point final à un projet obsolète qui prévoyait la création de plus de 1 200 nouveaux lits touristiques (sous la forme d’une résidence de tourisme et de 27 chalets individuels) au lieu-dit « Colora », un pan de montagne de 3,35 hectares jusqu’ici préservé de tout bétonnage.

La notion « d’opération complexe » étendue aux UTN

Cette affaire a donné l’occasion au Conseil d’État de clarifier le régime juridique des Unités Touristiques Nouvelles (UTN), historiquement complexe et source d’insatisfactions.

Les UTN sont une spécificité de l’urbanisme en montagne : elles permettent de mener des projets de développement touristique en dérogeant à la règle de droit commun qui impose d’urbaniser en continuité des constructions existantes. Ce régime d’exception vise à faciliter l’aménagement des stations pour des raisons socio-économiques.

Dans cette affaire, le préfet coordonnateur du massif avait autorisé en 2011 la création d’une UTN dans un secteur vierge de toute urbanisation. Or, faute pour la commune d’avoir commencé les travaux dans le délai de quatre ans imparti par la loi, cette autorisation était devenue caduque en 2015.

Pour contourner cette échéance, la commune avait tenté de proroger la validité de l’UTN par une délibération municipale en 2019, en s’appuyant sur la création d’une simple piste en gravier destinée à desservir la zone.

Pour les juges de Grenoble, cette prorogation était illégale. Eu égard à l’importance du projet et aux nombreux aménagements nécessaires à sa réalisation, la piste en gravier, créée dans le seul but de faire obstacle à la loi, ne constituait pas des travaux réels. En validant ce raisonnement, le Conseil d’État rappelle que seuls des travaux d’importance significative peuvent permettre d’interrompre le délai de caducité d’une UTN.

Le Conseil d’État en conclut que l’autorisation initiale étant caduque et sa prorogation illégale, les dispositions d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) spécialement adoptées pour permettre la réalisation de l’UTN le sont tout autant. Le tout forme une seule et même « opération complexe » : la création d’une UTN n’est pas un simple acte préparatoire, mais bien l’élément déclencheur d’un projet global dont l’illégalité contamine les documents et autorisations d’urbanisme qui en découlent.

« C’est une immense victoire du droit sur l’artifice. Le Conseil d’État confirme qu’on ne peut pas ressusciter un projet obsolète avec des travaux factices. A l’heure du dérèglement climatique et de la crise des lits froids, la montagne doit être préservée, pas spéculée. »
Eric Feraille, pilote du Réseau Montagne de FNE AURA

Contacts presse

• Eric FERAILLE, pilote du Réseau Montagne, FNE AURA : 06 22 23 42 33.
• Martine NORAZ, FNE Savoie et Vivre et Agir en Maurienne : 06 24 80 21 22.

Pour aller plus loin

• Annulation des permis d’aménager et de construire à Saint-François-Longchamp : la spéculation immobilière recule en station