— Nos avis —

Simplification du Droit de l’Environnement ?

Derrière ces termes d'apparence positive se profile, ces dernières années, le détricotage progressif d'un droit édifié peu à peu dans le dernier tiers du 20e siècle.

Nouvelle réglementation

Le décret du 12 décembre 2019, publié au JO du 14 décembre, portant diverses dispositions de simplification de la procédure d’autorisation environnementale, en est une triste illustration. Il fait suite à une série de nouvelles réglementations qui mettent en place un recul sans précédent de la protection de l’environnement.

La procédure d’autorisation environnementale concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations et ouvrages soumis à autorisations au titre de la Loi sur l’eau.

La notice énonce les objectifs du texte :
– transformer certaines consultations obligatoires en consultations facultatives,
– «  fluidifier  » la fin de la procédure,
– prévoir des possibilités de dématérialisation du dossier de demande d’autorisation environnementale.

Installation classée

Transfert des rôles

Le projet a fait l’objet d’une consultation électronique du public du 16 avril au 6 mai 2019. Cette consultation a recueilli 92 % d’avis négatifs. Cette levée de boucliers est motivée essentiellement par l’éviction du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) de son rôle d’autorité chargée de donner son avis sur les moyens propres à préserver et à restaurer la diversité de la flore et de la faune sauvage et des habitats naturels. Ce rôle est transféré au Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) dont le niveau d’expertise et le caractère indépendant n’ont rien de comparable.

En dépit de ce désaveu, seules des modifications mineures ont été apportées au projet soumis à la consultation.

La saisine du CNPN reste l’exception et celle du CSRPN devient le droit commun. Seule concession à l’indignation manifestée au mois de mai, le texte modifié maintient la consultation du CNPN lorsque le dossier concerne au moins deux régions, et quand le préfet estime que la complexité et l’importance des enjeux du dossier présente « une difficulté exceptionnelle ». Le préfet reste seul juge de ce caractère exceptionnel.

Recul de la démocratie

Le CNPN, créé par un décret de 1946, instance emblématique de la protection de la nature, la plus ancienne de notre droit, a été modifié à plusieurs reprises et rénové notamment par un décret du 17 mars 2017. A peine deux ans après, le décret qui vient de paraître met à mal « l’expertise scientifique et technique pluridisciplinaire et indépendante  voulue par le texte de 2017 ».

Même si les avis du CNPN ne sont que consultatifs, ils peuvent constituer la preuve scientifique que le cadre légal d’un projet n’est pas respecté, preuve précieuse en cas de contentieux.

En réalité, il s’agit de ne pas s’encombrer d’avis gênants. En effet, en ce qui concerne le gain de temps invoqué, il n’existe pas de garanties que les délais d’instruction seront raccourcis, les instances spécialisées régionales (CSRPN) étant déjà engorgées. Si la « fluidification » n’est pas au rendez-vous, le recul de démocratie, lui, est bien là.

En conclusion, l’élaboration de ce texte constitue un signal inquiétant, alors qu’au même moment, les experts scientifiques de l’IPBES (Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services ecosystémiques), réunis à Paris en mai, alertaient l’opinion sur l’accélération du rythme d’érosion de la biodiversité, menace directe pour le bien-être de l’humanité dans toutes les régions du monde.

 

Crédit photo de l’en-tête : © Pixabay

Publié par FNE Loire

https://www.fne-aura.org/nos-avis/loire/simplification-droit-environnement/

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