— Nos avis —

Déposition de FNE63 dans le cadre de la consultation publique sur le projet de désignation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne

Dans le cadre de la 7e campagne de surveillance « nitrates », la révision des zones vulnérables dans le bassin Loire-Bretagne a été engagée à l’automne 2020. Dans ce cadre, une consultation publique a été organisée entre le 10 mai 2021 et le 10 juin 2021. Voici la déposition de FNE 63.

Lundi 02 mai 2022 Agriculture Pollution

Lors des consultations départementales en décembre 2020, des ZV zones vulnérables avaient
été proposées par les DDT sur la base de dosages de nitrates dans l’eau, avec un protocole très
précis, ensuite localement ont eu lieu des concertations. Il se trouve ainsi que pour la consultation actuelle, dans le bassin Loire Bretagne (dans les parties non encore totalement vulnérables) 500 communes considérées comme vulnérables en décembre n’ont finalement pas été retenues.

Inversement les déclassements des ZV en zones non vulnérables sont rarissimes.
La consultation actuelle pour Loire Bretagne ne concerne donc plus ces 500 communes. Ainsi,
dans le Puy-de-Dôme, 50 étaient proposées, et 19 communes sont “rentrées dans l’ordre”, dont
plusieurs communes des Combrailles, dans lesquelles existent de gros élevages.
Il faut savoir que les contraintes induites par ce classement sont importantes (nécessité
d’appliquer 9 mesures nitrates « spécifiques », gestion des effluents et de la fertilisation dans
l’exploitation, dates et distances d ‘épandages par rapport aux cours d’eau, couverture des sols en permanence…).

Certaines mesures -préconisant des précautions particulières pour l’élevage- au final favorisent la possibilité de création de gros bâtiments avec caillebottis et fosses à lisier, avec en corollaire
l’endettement des agriculteurs. Une preuve de l’inefficacité de ces mesures est que les zones où
elles sont appliquées, devenues vulnérables, ne sont ensuite plus déclassées, ce qu’on peut voir
sur la Loire aval, quasiment toute vulnérable depuis quelques années.
D’autres mesures vont dans le sens de la transition agroécologique (zones non traitées,
intercultures, présentées sous le nom de « pièges à nitrates » alors qu’elles valent bien plus que
ça !!..) et il serait bon qu’elles soient appliquées très largement. Ce sont des meures
agronomiques applicables à l’ensemble des terres cultivées.

Décider de la vulnérabilité de zones est un signal fort de la présence d’un risque et doit être pris
en compte, la preuve en est faite et il est inadmissible que 500 communes proposées par la DDT n’aient pas été classées et ceci pour 4 années. Mais l’application des mesures nitrates, voire le « tout vulnérable », ne sont pas non plus une garantie d’amélioration, comme nous le constatons sur le bassin LB… On est à 68 % de surface dite vulnérable en France et cette surface n’a fait qu’augmenter, après 6 Plans Action Nitrates successifs, démontrant l’insuffisance des mesures prises.
Il n’y a jamais de contrôles nitrates et d’application de l’éco-conditionnalité PAC en zone non
vulnérable. Imposer un zonage « punitif », avec ses contraintes, est contre-productif, par rapport à l’objectif final de la bonne qualité des eaux et crée un climat délètère avec les agriculteurs.

Il est clair qu’une pratique agricole respectueuse (avec un exemple incontournable : la couverture permanente des sols) sera la meilleure façon de réguler les nitrates. Les « directives nitrates » (datant de 1991!!) sont déconnectées des pratiques agricoles qui ont beaucoup évolué, sont même incitatives de pratiques excessives, alors que les nitrates font partie de la « culture » agricole.
Les « directives nitrates » à l’heure de l’agroécologie n’auront plus besoin d’exister.

Publié par FNE Puy-de-Dôme

Le Lundi 02 mai 2022

https://www.fne-aura.org/nos-avis/puy-de-dome/deposition-de-fne63-dans-le-cadre-de-la-consultation-publique-sur-le-projet-de-designation-des-zones-vulnerables-aux-nitrates-dorigine-agricole-dans-le-bassin-loire-bretagne/

Partager


Je relaie

J'agis