Rhônergia : FNE adresse une note au comité de suivi du 14 mars 2025

I – Contexte

Réaffectation des budgets de Rhônergia

Par décision en date du 27/08/2024, la DGEC annonçait à CNR l’abandon du projet Rhônergia.

Conformément à la loi du 28 février 2022 et en application de l’article 47 du cahier des charges général de la concession, la DGEC demandait dans le même temps à CNR de « consulter le comité de suivi de la concession sur les programmes pluriannuels quinquennaux et de travaux supplémentaires, non prévus par le cahier des charges, que (CNR) envisageait de proposer à l’approbation de l’autorité concédante. Cette première consultation permettra également aux acteurs du territoire de proposer des projets à financer, dans les limites d’éligibilité énoncées au schéma directeur. » [1].

A l’initiative de FNE et des Balcons du Dauphiné [2], plusieurs rencontres ont été organisées dès décembre 2024 avec CNR pour lui présenter une stratégie et un projet opérationnel de réaffectation des budgets initialement prévus pour Rhônergia. Ces propositions conjointes de FNE et des Balcons du Dauphiné ont fait l’objet de courriers spécifiques aux Ministres de la Transition énergétique, de l’Économie et des finances, à la DGEC, à la Préfète de région AURA et à CNR le 24 janvier 2025 et publiés sur notre site internet. Voir le courrier

La présente note vise à compléter la proposition actuellement soumise à l’État et à CNR.

La proposition de CNR

CNR, en préparation du comité de suivi de la concession du Rhône du 14/03/2025, a identifié 7 projets qu’elle entend faire à l’État, autorité concédante.

Parmi ces 7 projets, plus de 75% (220 M€) du budget disponible (289 M€) sont en réalité exclusivement destinés à l’amélioration du seul barrage de Génissiat. Les 6 autres projets concernent pour l’essentiel des actions dispersées en matière d’irrigation, de navigation, de batteries et de foncier industriel.

Nous sommes surpris de constater que les projets proposés ne servent que les volets 1 à 3 du schéma directeur de la concession qui en compte 5. Ainsi les volets « 4 – Environnement et biodiversité », et « 5 – Actions complémentaires en lien avec les territoires » ne sont pas dotés.

Nous estimons que les propositions faites par CNR sont en décalage avec la nouvelle donne économique mondiale et ne développent pas non plus un savoir-faire énergétique innovant et différenciant sur le marché des énergéticiens pour l’horizon 2041 et la remise en concurrence de la concession.

L’endettement de la France et la nouvelle donne mondiale

En France, le 06/02/2025, le projet de loi de finances pour 2025 a été officiellement adopté dans un contexte d’austérité nécessaire face à un endettement national de près de 3 000 milliards d’euros. Dans ce contexte économique très difficile, le budget s’est traduit par une baisse historique des crédits [3] du Ministère de la Transition Énergétique. Les enveloppes ainsi dédiées à la trajectoire bas carbone de la France sont loin d’être suffisantes pour le respect des objectifs initiaux.

Dans ce contexte déjà très compliqué, une nouvelle donne mondiale est venue s’ajouter, le budget de l’État français à peine voté. Le désengagement des États-Unis dans la protection de l’Europe modifie fondamentalement les perspectives économiques et financières à venir. Des répercussions majeures sur nos économies européennes sont à attendre, sans doute de même dimension que le choc pétrolier de 1973. Les besoins de financement supplémentaires énormes (800 milliards d’euros pour l’Europe) annoncés en matière militaire vont imposer en France et en Europe des choix politiques douloureux et fondamentaux : l’heure n’est plus à une perspective d’expansion libre mais à la recherche d’économies généralisées à même de financer l’effort considérable d’économie de guerre annoncée par le chef de l’État lui-même.

La proposition faite à CNR, acteur énergétique majeur du paysage français, est de s’inscrire comme opérateur de l’effort général d’économie et de sobriété énergétique qui s’impose désormais à tous.

Vers un nouvel opérateur énergétique pour l’État et les administrés

Le Chef de l’État annonçait dès l’été 2023 la mise en place, pour ne citer qu’eux, des deux nouveaux EPR2 sur le site de la CPEN du Bugey. Ces EPR2 visent à eux seuls une production d’énergie plus de 100 fois supérieure à ce que pouvait prétendre produire CNR avec le barrage Rhônergia ou avec les propositions d’améliorations du fonctionnement du barrage de Génissiat présentées au comité de suivi de la concession…

Nous maintenons que tout développement d’énergie renouvelable est important et reste une priorité. Mais, dans ce nouveau rapport d’échelle de la production d’énergie et des industriels énergéticiens, quel opérateur pour organiser à grande échelle également la sobriété énergétique, le développement de projets photovoltaïques innovants pour les bâtiments et des sols artificialisés ?

Nous soutenons que CNR peut relever ce défi prioritaire dans le cadre de son cahier des charges.

Car cette priorité, si elle est inconnue de CNR, ne lui est pourtant pas étrangère. Elle est explicitement inscrite dans ses obligations aux termes de la loi du 28/02/2022 (article 63 de son schéma directeur) : il convient donc de rappeler avec force que CNR ne devrait pas statutairement être seulement le producteur d’énergie qu’elle est aujourd’hui. Elle ne doit pas seulement de l’irrigation, de la navigation ou de la production d’énergie, elle doit également une politique en matière de sobriété énergétique et d’accompagnement de projets de développement locaux des territoires. Il s’agit seulement d’un rappel à la loi, rien que la loi mais toute la loi !

L’État trouve ici un budget exceptionnel de 250 millions pour lui permettre d’assurer la continuité de la volonté politique de la France en matière de transition énergétique, malgré la baisse annoncée des budgets. D’une certaine manière, les citoyens comme les collectivités pourront accueillir comme un geste fort les efforts engagés par l’État lui-même pour réduire les besoins énergétiques des territoires.

Le basculement de la position historique pour CNR de hydroélectricien vers une position mixte de producteur d’énergie ET d’opérateur en matière de sobriété énergétique est une opportunité qui pourrait par ailleurs être déterminante dans l’avenir de l’entreprise française.

Quels que soient les choix faits d’ici à 2041, fin de la concession accordée à CNR, des moyens exceptionnels investis pendant les 15 années à venir en matière de sobriété énergétique, en sus de ses politiques historiques en matière de production d’énergie, conféreront à CNR non seulement un savoir-faire technique en matière de sobriété énergétique mais également en matière de partenariat entre un énergéticien et un territoire. Le modèle ainsi promu et développé de façon massive par CNR renforcera la position des différents énergéticiens français. Cette diversification peut également être une différenciation décisive dans la concurrence internationale entre professionnels de l’énergie.

II – La nécessaire association des territoires

Malgré les différents échanges engagés, tant par le réseau associatif de FNE que par les territoires auprès de CNR, les projets présentés au comité de suivi de la concession ignorent les propositions faites allant dans le sens d’un nouveau projet pour l’entreprise.

Territoires, acteurs régionaux de l’énergie et réseau associatif se sont comme rarement rapprochés pour proposer une vision pour l’entreprise qui soit réellement ancrée dans la réalité d’aujourd’hui (et pas seulement des propositions d’amélioration d’un seul barrage) et une collaboration constructive avec CNR pour engager autrement ce budget exceptionnel. Nous sommes tous conscients qu’une telle occasion ne se reproduira pas.

Les Balcons du Dauphiné, site initial d’implantation du projet de barrage Rhônergia, se sont naturellement portés volontaires pour travailler avec CNR à un projet démonstrateur d’ambition, à la hauteur des enjeux internationaux, nationaux et de l’entreprise.

Sans attendre ni connaître l’opportunité de réaffectation des budgets libérés par l’abandon de Rhônergia, les Balcons du Dauphiné avaient délibéré, à hauteur de leurs moyens, pour engager une politique territoriale volontariste, notamment en matière de rénovation des bâtiments, de développement du photovoltaïque et de création d’une société nouvelle de production d’énergies renouvelables.

Ces lignes existent d’ores et déjà et constituent la base immédiatement opérationnelle pour faire désormais des Balcons du Dauphiné un démonstrateur à hauteur des ambitions de CNR. Le modèle a vocation à être dupliqué sur d’autres territoires de la concession.

Dans le contexte d’urgence actuelle, les lignes d’actions comme la volonté politique des élus des Balcons du Dauphiné existent, c’est tout un territoire qui est en ordre de bataille pour travailler demain et de façon très concrète avec CNR à une nouvelle feuille de route à la fois ambitieuse mais surtout ancrée dans la réalité des priorités de l’État.

Rappelons enfin les propos de la DGEC et de CNR au moment de l’abandon du barrage en septembre 2024 :

• « Cette première consultation permettra également aux acteurs du territoire de proposer des projets à financer, dans les limites d’éligibilité énoncées au schéma directeur. » – Courrier de la Directrice Générale de l’Énergie et du Climat, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Sophie Mourlon, 27/08/2024.
• « La réaffectation des sommes peut se traduire sous forme de travaux supplémentaires non prévus au cahier des charges initial et/ou au profit des plans Rhône. » – Courrier de la Présidente du directoire de CNR aux ONG locales, Laurence Borie-Bancel, 6/11/2024.

III – Mise en place d’un Opérateur Territorial de Transition Énergétique (OTTE)

Le constat

La vision de la transition énergétique partagée aujourd’hui par la plupart des collectivités consiste à réduire fortement les consommations et à recourir prioritairement aux ressources renouvelables et locales.

Des politiques publiques sont mises en place pour, d’une part mobiliser, informer, conseiller et accompagner les porteurs de projets, et d’autre part favoriser certains investissements et travaux avec des subventions publiques.

Si cela permet d’initier des démarches vertueuses, on est loin de couvrir l’ensemble des besoins, notamment pour la rénovation globale des bâtiments, comme a pu le constater les Balcons du Dauphiné [4].

De fait, le montage d’un projet de rénovation énergétique (et c’est aussi vrai pour une production d’ENR) relève trop souvent du parcours du combattant pour les collectivités locales : comment faire les bons choix, trouver les bons professionnels, obtenir des aides, trouver des partenaires et financer le projet, respecter les règles environnementales urbanistiques ?

Le besoin

Renforcer les politiques publiques existantes

Les collectivités ont des moyens limités et très insuffisants en comparaison des besoins pour financer les services de base d’information et de conseil, qui sont pourtant indispensables pour faire émerger et mettre en place ces projets.

Très concrètement, l’appui de CNR à ces politiques publiques permettra de constituer un type de partenariat innovant permettant de répondre à la hauteur des besoins à ces objectifs de développement de la sobriété énergétique.

Développer un service énergétique complet : CNR, Opérateur Territorial de Transition Énergétique

Pour changer d’échelle et associer l’ensemble des maîtres d’ouvrage concernés, il faut désormais développer une offre globale intégrant conseil, conception, maîtrise d’ouvrage ET financement. Cette offre nouvelle intéresserait bon nombre de collectivités qui n’ont pas de capacités (financières et techniques) suffisantes pour investir dans la rénovation de leurs équipements mais aussi des entreprises privées, des établissements tertiaires et également des copropriétaires ou propriétaires de maisons ou logements individuels. Il s’agit ainsi de passer de la facture énergétique élevée actuelle à un loyer équivalent, incluant désormais un service énergétique intégrant remboursement des travaux et consommation d’énergie.

Ce type d’outil n’existe pas aujourd’hui pour permettre la massification des projets sur un territoire, c’est là la plus-value apportée par la volonté et les moyens de CNR qui œuvrerait ainsi non seulement à une diversification de ses compétences mais aussi à la mise en place d’un démonstrateur dans une dimension pertinente lui permettant une généralisation massive ailleurs en France par la suite.

Si l’outil n’existe pas, on pourra néanmoins s’inspirer d’expériences actuellement limitées à certains gros projets et certaines cibles et qui pourraient être adaptées et généralisées, comme par exemple :

• SPL OSER pour la rénovation énergétique des bâtiments publics : https://spl-oser.fr/
• SEM Energ’Isère pour des projets ENER : https://energisere.fr/
• Elégia Energies pour des projets ENR : https://www.elegia-groupe.fr/societes/elegia-energies/
• Des structures dédiées à la rénovation des logements, hors Auvergne-Rhône-Alpes, fédérées dans le réseau SERAFIN : https://serafin-renov.fr/

L’idée est ainsi de créer un service d’Opérateur Territorial de Transition Énergétique (OTTE) permettant à CNR d’intégrer tous les acteurs publics et privés et capable d’accompagner tous les projets de transition énergétique par un service complet dans un partenariat public-privé large.

La position d’OTTE permettra de développer une activité économique rentable grâce à un effet de masse, à la création d’un écosystème avec des entreprises locales, d’autres collectivités ou des établissements financiers qui pourront avoir une prise de participation directe au sein de l’établissement ainsi créé par CNR.

Investir par exemple dans la production d’énergies renouvelables permettra de générer une activité économique rentable grâce à la vente d’énergie, selon des procédures bien connues.

Investir au sein de la même structure dans la maîtrise de l’énergie (sobriété et efficacité énergétique) permettra également de générer une activité économique rentable, le risque étant limité puisque le loyer demandé au client sera majoritairement une part fixe liée à l’investissement et peu dépendant du prix de l’énergie. Dans l’urgence financière des économies européennes, ce système actuellement moins éprouvé va nécessairement se développer parmi les acteurs de l’énergie pionniers.

L’apport d’un capital de départ pourrait être également renforcé par d’autres acteurs financeurs (Banque des territoires et banques en général) et générer une activité économique viable complémentaire de la seule production d’hydroélectricité historique.

[1] Courrier de la Directrice Générale de l’Énergie et du Climat, Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Sophie Mourlon, 27/08/2024.

[2] Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné (CCBD).

[3] – 4,85% pour les autorisations d’engagement.

[4] Pour les seuls Balcons du Dauphiné (mais c’est un fait largement généralisable en France), on estime ainsi à plus de 13 000 le nombre de logements classés en catégories E à G, soit plus de 40% des habitants du territoire. Les besoins en matière de rénovation du bâti ancien sont surdimensionnés par rapport aux ressources actuelles du territoire et ce malgré la volonté des politiques locales.