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Phytosanitaires : Projet d’arrêté étendant les restrictions dans les lieux de vie

Jusqu’au 16 août, le gouvernement soumet à consultation publique, un projet d’arrêté encadrant l’utilisation de produits phytosanitaires dans les lieux de vie. Pour France Nature Environnement Loire, ce projet ne suffit pas pour garantir le « zéro phyto » en ville.

Jeudi 23 juillet 2020 Zéro pesticide

Cet arrêté propose d’étendre l’interdiction des phytosanitaires de synthèse à de nouveaux lieux de vie. Il s’agit d’une extension de la loi « Labbé » de 2014. Les espaces concernés sont les terrains de sports, les hôtels, les copropriétés, les lieux de travail, les cimetières, etc.

L’interdiction sera effective le 1er juillet 2022. Une dérogation jusqu’au 1er janvier 2025 sera accordée pour les équipements sportifs de haut niveau dont l’accès peut être maîtrisé. Certains équipements pour lesquels aucune solution alternative n’est disponible pourront faire l’objet d’une dérogation après le 1er janvier 2025.

Un arrêté qui manque d’ambition

Ce projet d’arrêté ne va pas assez loin sur certains points. Ou alors, il ne fait que confirmer des changements de pratiques initiés de longue date par les collectivités ou les particuliers.

1. La dérogation au 1er janvier 2025 pour l’arrêt des traitements sur les terrains sportifs est trop lointaine. De plus, la possibilité d’une dérogation au-delà de 2025 pour certaines infrastructures ne la rend pas palpable. Ce cadre n’est pas propice à l’expérimentation de techniques alternatives et à l’investissement par les gestionnaires.

2. L’arrêté ne cible pas les infrastructures linéaires de type autoroutes ou voies ferrées, ni les espaces agricoles. Or, ces espaces s’imbriquent avec des lieux de vie. Il existe donc un risque de contamination en cas de traitements. Pour protéger efficacement la population, il est nécessaire d’agir à l’échelle du territoire.

3. Des produits phytosanitaires restent utilisables dans tous les espaces publics ou privés. Il s’agit de produits à faible risque, de produits phytosanitaires de biocontrôle et de produits autorisés en agriculture biologique. Alors que des communes « Terre saine » ou des jardiniers « zéro phyto » montrent qu’il est possible de s’en passer durablement.

 

Ce que demande FNE Loire

Pour ces raisons, FNE Loire demande :
• À ce que la dérogation au 1er janvier 2025 pour les terrains sportifs soit supprimée.
• Qu’un dialogue territorial entre riverains utilisateurs et non-utilisateurs de produits phytosanitaires soit promu.

 

Rappel du contexte réglementaire concernant les produits phytosanitaires en ville

La loi « Labbé » interdit aux collectivités de recourir aux phytosanitaires de synthèse depuis 2017. Les usagers non professionnels sont concernés depuis 2019. Toutefois, des usages persistent :
• Les collectivités peuvent continuer à utiliser des phytosanitaires de synthèse dans leurs cimetières et leurs terrains de sports, à condition qu’ils soient fermés.
• Les particuliers, copropriétés, hôtels ou campings peuvent faire appliquer des traitements phytosanitaires de synthèse dans leurs espaces.

La loi « égalim » instaure des « zones de non traitement ». Ces ZNT bordent des parcelles agricoles ou des infrastructures linéaires de transport (voies ferrées, autoroutes). Elles peuvent être réduites à 2,5 m dans le cadre d’une charte départementale. Une distance minimale, bien loin des 150 m demandés par FNE.

Bien que le projet d’arrêté aille dans le bon sens, il manque d’ambition pour pousser les villes à devenir réellement « zéro phyto ». Les collectivités qui n’utilisent plus de produit phytosanitaire peuvent valoriser leur démarche. Elle peuvent en effet obtenir le label « Commune sans pesticide » régional ou le label « Terre saine » national.

Crédit photo de l’en-tête : © Pixabay

Publié par FNE Loire

Le Jeudi 23 juillet 2020

https://www.fne-aura.org/nos-avis/loire/phytosanitaires-projet-arrete-etendant-les-restrictions-dans-les-lieux-de-vie/

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