— Nos avis —

Observations pour la consultation sur le décret de la loi ASAP de décembre 2020

La loi ASAP promulguée le 7 décembre 2020 est censée contribuer à accélérer la décision publique et à la rapprocher des citoyens en supprimant ou fusionnant des commissions administratives devenues non nécessaires, déconcentrant les décisions administratives. Voilà l'avis de FNE 63 concernant cette loi.

Dimanche 13 mars 2022 Vie associative Villes et territoires

Observations pour la consultation sur le décret
de la loi ASAP de décembre 2020
(Projet de décret portant diverses mesures d’accélération et de simplification de l’action publique dans le domaine de l’environnement)

L’action publique pour l’environnement, est organisée par l’ensemble des services
publics dédiés, avec élus et représentants d’organismes et d’associations de citoyens autour de
projets présentant un risque pour l’environnement.

Cette action de plus en plus encadrée, définit des seuils et une politique d’évaluation
environnementale pour tout projet d’installation, aménagement et construction pouvant
impacter le sol, l’air et l’eau et par là, la biodiversité. Ces seuils déclenchent des enquêtes
publiques, des études d’impact et des passages devant des instances comme le CODERST
(commission départementale d’évaluation des risques sanitaires et technologiques). Il n’a
échappé à personne que dans la composition de ces commissions, le milieu associatif est
présent, mais largement sous représenté ; les situations sont rares où il peut faire prévaloir
sa/ses position(s).

Les enquêtes publiques permettent d’échanger avec la population locale, d’établir des
dossiers documentés sur le projet et son impact et assurent des réponses à toute contribution
orale ou écrite. Cependant, la complexité de la lecture et de la compréhension des dossiers,
demande la présence d’un « médiateur » en la personne du commissaire enquêteur qui peut
faire le lien entre le dossier et le citoyen « lambda » qui souhaite être informé. Peut-on
valablement considérer que tout citoyen, enfin seulement celui sachant utiliser internet et en
ayant les possibilités techniques, linguistiques, etc., peut étudier sérieusement en ligne un
dossier comportant plusieurs pièces, souvent très techniques avec le jargon qui va avec, avec
des plans, des annexes, tout seul derrière son écran ? Le commissaire enquêteur peut
expliquer ou fournir des renseignements sur le projet voire les rechercher auprès des
organismes compétents afin de les communiquer aux demandeurs.

     Le passage du dossier devant ces commissions assure en théorie une validation
finale par les élus et représentants divers. Pour le CODERST, ce passage est de plus en plus
court-circuité par des critères de seuil, s’ajoutant au problème de représentativité évoqué
précédemment.

Théoriquement, les citoyens peuvent participer à toutes ces étapes et être informés.
Leur sensibilisation dans le contexte actuel est en net progrès et les rapproche de toute cette
action publique, jusque là trop méconnue et négligée. Nous le constatons dans notre
association, nous qui participons à ces instances et qui sommes de plus en plus en lien avec
des citoyens motivés et souhaitant êtres informés. Cela gênerait-il le législateur et les porteurs
de projets ? La position des élus peut souvent être sujette à questionnement.
On nous propose « simplification et accélération » !! On pourrait dire déconstruction
et démantèlement : .les projets ayant un impact pour l’environnement vont de plus en plus
passer sans évaluation, que ce soit par l’administration (avis a minima) que par les citoyens,
désormais beaucoup moins informés pour donner leur avis.

On nous appâte avec une consultation/concertation publique, cette forme de
communication qu’hélas nous commençons à bien connaître, que nous testons pour notre
association à longueur d’année. Nous ne savons pas si nous sommes lus, nous n’avons jamais
de retour, seulement une synthèse finale tardive, courte et peu documentée, aux informations
toujours plus superficielles. Pour nous ces consultation/concertation se résument à des
« cause toujours ». Limiter le traitement de certains projets à une consultation numérique
implique la fin de questionnement du citoyen (puisqu’il n’y aura pas possibilité de réponse),
donc pas de retours lui permettant de disposer de toutes les cartes pour se faire son opinion sur
un projet et donc se prononcer. On lui enlève le droit d’argumenter valablement ses idées
d’aménagement et/ou d‘évolution des projets.

Le CNDP (Commission nationale du débat public) a publié son expertise sur cette
question le 19 décembre 2019 après un an d’analyse. Sa conclusion est « une absence de prise
en compte substantielles des avis exprimés ».
En outre, la rédaction de ce décret s’inscrit dans la volonté d’installer un corpus
législatif réduisant à sa part congrue la consultation publique qui contrecarre le souhait de
nombreux lobbys industriels et financiers de s’accaparer le domaine public de
l’environnement sous toutes ses formes. Sous couvert de créations d’emplois, ces lobbys
veulent pouvoir exploiter à leur guise le bien public, sans avoir de comptes à ne rendre à
personne, sauf à laisser à la collectivité la charge des pollutions environnementale et sociale
générées.

Cela se traduit, d’une part, par une perte de substance des CODERST ramenés à un
rôle mineur de chambre d’enregistrement et d’autre part par la quasi disparition des enquêtes
publiques remplacées par des consultations électroniques les ramenant à un quasi anonymat
conservant cependant une base légale aux projets destructeurs contre lesquels la population
n’aura plus de recours…

Remarquons que ces consultations (CPVE) se font à l’initiative des préfets dont
l’action des administrations est plus en soutien de ces projets que de la défense du bien
commun.

Le maintien des enquêtes publiques sous le pilotage d’un commissaire enquêteur
est plus que jamais nécessaire pour contrebalancer cette dérive.
FNE63, Mars 2021

Publié par FNE Puy-de-Dôme

Le Dimanche 13 mars 2022

https://www.fne-aura.org/nos-avis/puy-de-dome/observations-pour-la-consultation-sur-le-decret-de-la-loi-asap-de-decembre-2020/

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