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ONF : L’accès aux informations environnementales refusé

Une affaire dans l’affaire dans le cadre de notre contestation du projet Center Parcs

Lundi 19 novembre 2018 Eau Juridique

Une affaire dans l’affaire : Dans le cadre de notre contestation du projet Center Parcs, nous avons appris que l’ONF avait proposé à Pierre et Vacances un certain nombre de mesures compensatoires aux atteintes portées par cet aménagement à des zones humides cruciales pour l’équilibre hydrographique de la vallée de la Galaure. Afin d’en apprécier la pertinence, nous avons réclamé à l’office les informations environnementales élaborées dans ce cadre : le Code de l’environnement prévoit en effet que ce type de données est communicable.

Notre interlocuteur a refusé de les communiquer et, rejetant successivement l’avis de la CADA puis la décision favorable du tribunal administratif de Lyon, a demandé au Conseil d’Etat de trancher le différend. Ce dernier nous a donné raison dans une décision importante qui transpose en droit interne une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne relative à la communicabilité des informations environnementales détenues, dans le cadre d’opérations purement commerciales, par des opérateurs parapublics chargés d’une mission de service public sans lien avec lesdites informations.

Publié par FNE Auvergne Rhône Alpes

Le Lundi 19 novembre 2018

https://www.fne-aura.org/actualites/region/onf-lacces-aux-informations-environnementales-refuse/

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